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Abrogé par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)La Cour nationale du droit d'asile statue :
1° Sur les recours formés contre les décisions de l'office accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ;
2° Sur les recours formés contre les décisions de l'office prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ;
3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ;
4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen.
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