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Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 90 I, II, art. 108 JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 108 () JORF 7 mai 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 90 () JORF 7 mai 2005Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également. Les dispositions de l'article L. 312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.
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