Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 01 juillet 2006

  • Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 :

    1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;

    2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ;

    3° Les sources ;

    4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.

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