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Transféré par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5
Création Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 - art. 3 () JORF 23 décembre 2006La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.
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