Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 29 octobre 2009

  • LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER BÉNÉFICIAIRE D'UNE AIDE AU RETOUR SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-35


    A. ― Données relatives à l'étranger bénéficiaire de l'aide au retour :


    Les informations d'identification du bénéficiaire :


    1° Noms et prénoms ;


    2° Sexe ;


    3° Situation maritale déclarée ;


    4° Date et lieu de naissance ;


    5° Nationalité ;


    6° Coordonnées du bénéficiaire en France et dans le pays de retour ;


    7° Photographie d'identité ;


    8° Date d'entrée en France ;


    9° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;


    10° Numéro, date et lieu de délivrance du passeport ou laissez-passer ;


    11° Motifs de la demande :


    ― situation de dénuement ;


    ― volonté de départ ;


    12° Nombre de personnes concernées par la mesure, liens unissant les bénéficiaires ;


    13° Mesure d'éloignement, date et nature.


    B. ― Gestion administrative et comptable du dossier :


    14° Numéro de dossier ;


    15° Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;


    16° Numéro de l'ordre de paiement ;


    17° Nature et montant de l'aide accordée ;


    18° Dates et montants des versements effectués ou à effectuer ;


    19° Autres secours dont aide exceptionnelle d'acheminement.


    C. ― Organisation du voyage :


    20° Hébergement avant départ ;


    21° Moyens de transport ;


    22° Date et lieu du départ du territoire français ;


    23° Pays et ville de destination.

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