Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Création Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 11Les dispositions de l'article 118 sont applicables.Versions
Code des marchés publics (édition 2006)
Chapitre III : Exécution complémentaire
(Article 284)