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Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Création Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes :
"10 000 habitants" et "3 500 habitants" sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants" et "10 000 habitants".
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