Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 10
Modifié par Ordonnance n°2010-11 du 7 janvier 2010 - art. 11 (V)Le chapitre Ier du titre II du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 572-5 à L. 572-12 y sont également applicables.VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement (Article L765-8)