Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 74
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, jugements, avis, décisions ou observations.
VersionsLe président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside.
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section.
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des assistants de vérification affectés à sa section.
VersionsTransféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 74
Création Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre régionale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Versions
Code des juridictions financières
Paragraphe 4 : Le président de section (Articles R212-11 à R212-12)