Les articles L. 519-1 à L. 519-6 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
VersionsLiens relatifs
Code monétaire et financier
Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Article L765-7)