Transféré par Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 6 () JORF 3 février 2002
Création Décret 73-1031 1973-11-07 art. 2 JORF 14 novembre 1973Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit sur les aérodromes agréés à usage restreint, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.
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Code de l'aviation civile
CHAPITRE II : AERODROMES A USAGE RESTREINT. (Article R232-1)