Sous-section 1 : Ordre public (Articles D3141-1 à D3141-2)

• Article D3141-1

  
  L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

  Informations pratiques

  Informations pratiques

• Article D3141-2

  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  

  
  Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
  Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
  L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
  L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.

  
  

  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

  Informations pratiques

  Informations pratiques