Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1Les décisions de la cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative.
VersionsLiens relatifsLa cour peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où il est soutenu que sa décision est fondée sur des circonstances de fait établies de façon frauduleuse.
Le recours doit être exercé dans le délai de deux mois après que la fraude a été constatée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en révision.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1Lorsqu'une décision de la cour est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification.
Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-7 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 8 : Voies de recours (Articles R733-35 à R733-37)