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Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 14 I : Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.VersionsLiens relatifs