Abrogé par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Création Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Création Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué trimestriellement.
VersionsInformations pratiquesCréation Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Création Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
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Code de la sécurité sociale
Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité. (Articles D341-1 à D341-2)