Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
VersionsLiens relatifs
Code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)