La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère.
Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
VersionsInformations pratiquesSi, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de grande instance désigne le ou les arbitres.
Toutefois, cette désignation est faite par le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu.
Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation.
VersionsInformations pratiquesLe litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
VersionsInformations pratiquesLorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code de procédure civile
Chapitre Ier : La clause compromissoire. (Articles 1442 à 1446)