Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006Les dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont d'ordre public.
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Section 8 : Dispositions d'ordre public (Article L313-16)