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Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 4 () JORF 9 juin 1970
Création Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810Quiconque aura prêté un lieu pour exécuter la détention ou séquestration sera passible des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.
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