Transféré par Décret n°2012-332 du 7 mars 2012 - art. 2
Création Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 - art. 2Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :
- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.
VersionsLiens relatifs
Code de l'environnement
Section 7 : Annexe environnementale (Article D125-37)