Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28) - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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« Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28) »

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 16 avril 2024

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Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
  - Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
    - Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
      - Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
        Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
        Article D331-28

Article D331-28
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

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