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Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9, v. init.
Création Décret n°2006-1360 du 9 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire français, le projet de constitution de la société européenne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 439-26, précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
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