Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.
VersionsToute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
VersionsL'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.
VersionsLiens relatifs
Code des douanes
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409-1)