Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours	RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-Provence	Aix-en Provence	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
	Draguignan	Ressorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
	Nice	Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Douai	Arras	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
	Lille	Ressorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris
	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
	Evry	Ressort du tribunal judiciaire d'Evry
	Melun	Ressorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
	Auxerre	Ressorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
Reims	Reims	Ressorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes
Rennes	Rennes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
	Nantes	Ressorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
Riom	Clermont-Ferrand	Ressorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
	Moulins	Ressorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

COURS D'APPEL	TRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
Bordeaux	Bergerac
Bourges	Châteauroux
Chambéry	Albertville
Dijon	Chalon-sur-Saône
Pau	Tarbes
Poitiers	La Rochelle
Rouen	Evreux

Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux judiciaires concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.

En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.

Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal.