- Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;
5° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte.Versions Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Création Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 17Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs- Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Code rural et de la pêche maritime
Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles D681-9 à D681-11)