Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat (Article L755-4-2) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 24 octobre 2010

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L766-8)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-1 à L755-13)
      Article L755-1
      Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (Articles L755-1-1 à L755-7)
      Article L755-1-1
      Sous-section 1 : Les sociétés financières (Articles L755-2 à L755-4-2)
      Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat (Article L755-4-2)
      Article L755-4-2

Article L755-4-2
Abrogé par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 26 (VD)
Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.

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