Abrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeLorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificats de décharge en bonne forme ou, en cas de perte de ces expéditions, lorsqu'il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées restituées, sauf la retenue, s'il y a lieu, pour droits sur les manquants reconnus à l'arrivée.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeS'il y a seulement différence dans la quantité et si cette différence provient de substitution, d'addition ou de soustraction, l'acquit-à-caution est déchargé pour la quantité représentée, indépendamment du procès-verbal qui peut être rapporté pour infraction à des textes spéciaux. Si la différence est en moins, l'expéditeur est tenu de payer sur la quantité manquante, après allocation, s'il y a lieu, du creux de route, la somme résultant de l'application du tarif prévu à son engagement. Si la différence est en plus, le destinataire est tenu d'acquitter sur l'excédent la somme résultant de l'application du même tarif.
VersionsInformations pratiquesAbrogé par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeLes certificats de décharge, signés par un ou plusieurs agents, sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit en être délivré à toute réquisition.
VersionsInformations pratiques
Code général des impôts
II : Certificats de décharge. (Articles 617 à 619)