Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 1
Création Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
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Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1771-1)