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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 16 (V) JORF 22 août 2007
Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 16 (V)Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A.
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