Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète.
VersionsLiens relatifsLe président et les présidents de section peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre III : Examen des recours. (Articles L733-1 à L733-2)