Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 24 février 1996

  • - Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics.

    Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.

    Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables aux régions.

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