Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
Les règles relatives aux opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées à l'article 41 DO de l'annexe III au code général des impôts.VersionsLiens relatifs
Code du patrimoine
Chapitre III : Dispositions fiscales (Article D643-1)