Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 26 I, II Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 4.000.000 F :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Code général des impôts
Personnes imposables. (Article 885 A)