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Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I JORF 31 décembre 1998
Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent. Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions. Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665.
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