- Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles doivent être rédigés et envoyés :
- les fiches d'identité judiciaire destinées à permettre l'identification anthropométrique de chaque détenu ;
- les bulletins individuels destinés à renseigner les services de police sur l'entrée, la sortie et le transfèrement éventuel de chaque détenu ;
- les notes individuelles prévues à l'article R69 concernant les dates de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte judiciaire, destinées au casier judiciaire.
VersionsLiens relatifs - Lorsque plusieurs détenus sont libérables le même jour, les précautions nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du greffe, ni à leur sortie de l'établissement.
L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent être libérés.
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Code de procédure pénale
Section 1 : Des entrées et sorties des détenus (Articles D286 à D289)