Code de la santé publique

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, en tant que de besoin, leur concours à la mise en oeuvre des politiques dont sont chargées les agences régionales de l'hospitalisation.

    A ce titre, ils assurent notamment des missions :

    1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

    2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

    3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;

    4° D'évaluation des politiques publiques ;

    5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale ;

    6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.

    Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.


    Arrêté du 18 février 2010, art 2 : A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé ».

Retourner en haut de la page