Section 1 : Dispositions d'ordre général (Articles 31 à 32) - Légifrance

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur au 16 octobre 1956

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Livre Ier : Du domaine public fluvial (Articles 1 à 77)
- Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial (Articles 23 à 44)
  - Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial (Articles 31 à 39)
    - Section 1 : Dispositions d'ordre général (Articles 31 à 32)
      Article 31
      Article 32

Article 31
Abrogé par Décret n°84-285 du 13 avril 1984 - art. 9, v. init.
Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
Article 32
Abrogé par Décret n°84-285 du 13 avril 1984 - art. 9, v. init.
Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.

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