Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
VersionsLes ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.
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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Section 1 : Dispositions d'ordre général (Articles 31 à 32)