Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 :
1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le diagnostic défini à l'article D. 642-4.
2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du diagnostic défini à l'article D. 642-4.
Il énonce, en les mettant en cohérence :
1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l'architecture et de traitement des espaces ;
2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.
En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 vaut avis favorable.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7, l'enquête publique prévue aux articles L. 642-3 et L. 642-4 est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, le projet de création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
Création Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 1Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3, portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.
Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D. 642-1. La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.VersionsLiens relatifs
Code du patrimoine
Section 2 : Création d'une aire
(Articles D642-5 à D642-10)