Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 15Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 :
1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV "Gélatine" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ;
2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV "Collagène" de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
VersionsLiens relatifs
Code de la consommation
Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Article R214-14-2)