- Partie législative (Articles L111-1 à L863-5)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments (abrogé)
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments (Articles L111-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (abrogé)
- Sous-section 1 : Règles générales de construction. (abrogé)
- Sous-section 2 : Règles générales de division. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (abrogé)
- Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (abrogé)
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (abrogé)
- Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite. (abrogé)
- Article L111-7
- Article L111-7-1
- Article L111-7-2
- Article L111-7-3
- Article L111-7-4
- Article L111-7-5
- Article L111-7-6
- Article L111-7-7
- Article L111-7-8
- Article L111-7-9
- Article L111-7-10
- Article L111-7-11
- Article L111-7-12
- Article L111-7-12
- Article L111-8
- Article L111-8-1
- Article L111-8-2
- Article L111-8-3
- Article L111-8-3-1
- Article L111-8-3-2
- Article L111-8-4
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (abrogé)
- Section 8 : Assurance des travaux de construction. (abrogé)
- Section 9 : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles L112-1 à L112-13)
- Section 1 : Objectifs généraux (Articles L112-1 à L112-3)
- Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux (Articles L112-4 à L112-8)
- Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent (Articles L112-9 à L112-12)
- Section 4 : Dérogations aux règles de construction (Article L112-13)
- Section 5 : Antennes réémettrices. (abrogé)
- Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie. (abrogé)
- Section 7 : Constructions à proximité des forêts. (abrogé)
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités. (abrogé)
- Section 9 : Protection contre les insectes xylophages. (abrogé)
- Section 10 : Protection des risques naturels. (abrogé)
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments (Articles L113-1 à L113-20)
- Chapitre Ier : Définitions (Article L111-1)
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments (Articles L121-1 à L126-38)
- Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction (Articles L121-1 à L121-7)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles L122-1 à L122-14)
- Chapitre III : Responsabilités et assurances (Articles L123-1 à L123-7)
- Chapitre III BIS : Sécurité des personnes (abrogé)
- Chapitre IV : Contrats et marchés (Articles L124-1 à L124-4)
- Chapitre V : Contrôle technique (Articles L125-1 à L125-6)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (abrogé)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments (Articles L126-1 à L126-38)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles L126-1 à L126-6)
- Section 1 bis : Diagnostic structurel de l'immeuble (Article L126-6-1)
- Section 2 : Entretien des équipements (Articles L126-7 à L126-11)
- Section 3 : Obligations d'accès (Articles L126-12 à L126-15)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants (Articles L126-16 à L126-22)
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles L126-23 à L126-35-1)
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers (Articles L126-23 à L126-25)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles L126-26 à L126-33)
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants (Articles L126-34 à L126-35-1)
- Section 5 bis : Carnet d'information du logement (Articles L126-35-2 à L126-35-11)
- Section 6 : Pouvoirs de l'autorité administrative (Articles L126-36 à L126-38)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles. (abrogé)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (abrogé)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (abrogé)
- Titre III : Règles générales de sécurité (Articles L131-1 à L134-13)
- Chapitre Ier : Stabilité et solidité (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Prévention des risques naturels (Articles L132-1 à L132-9)
- Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers (Articles L133-1 à L133-2)
- Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments (Articles L134-1 à L134-13)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles L134-1 à L134-5)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz (Articles L134-8 à L134-9)
- Section 4 : Sécurité des piscines (Article L134-10)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Article L134-11)
- Section 6 : Prévention des risques de chute de hauteur (Article L134-12)
- Section 7 : Prévention des risques professionnels (Article L134-13)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (abrogé)
- Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L146-1)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie (Articles L141-1 à L141-4)
- Chapitre II : Bâtiments d'habitation (Articles L142-1 à L142-4)
- Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment (abrogé)
- Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (abrogé)
- Chapitre III : Etablissements recevant du public (Articles L143-1 à L143-3)
- Chapitre IV : Bâtiments à usage professionnel
Le présent chapitre ne comprend pas de disposition législative.
- Chapitre V : Immeubles de moyenne hauteur (Article L145-1)
- Chapitre VI : Immeubles de grande hauteur (Article L146-1)
- Titre V : Qualité sanitaire (Articles L151-1 à L157-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments (Articles L151-1 à L151-2)
- Chapitre II : Réseaux d'eau (Articles L152-1 à L152-3)
- Chapitre III : Qualité d'air intérieur (Articles L153-1 à L153-5)
- Chapitre IV : Acoustique (Articles L154-1 à L154-4)
- Chapitre V : Ouvertures (Articles L155-1 à L155-2)
- Chapitre VI : Règles dimensionnelles (Article L156-1)
- Chapitre VII : Autres équipements (Articles L157-1 à L157-2)
- Titre VI : Accessibilité (Articles L161-1 à L165-7)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments (Articles L161-1 à L161-3)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L162-1)
- Chapitre III : Modification de bâtiments existants (Articles L163-1 à L163-2)
- Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants (Articles L164-1 à L164-3)
- Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée (Articles L165-1 à L165-7)
- Titre VII : Performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L175-2)
- Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale (Articles L171-1 à L171-4)
- Chapitre II : Construction de bâtiments (Article L172-1)
- Chapitre III : Bâtiments existants (Articles L173-1 à L173-2)
- Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale (Articles L174-1 à L174-3)
- Chapitre V : Entretien et renouvellement des systèmes techniques (Articles L175-1 à L175-2)
- Titre VIII : Contrôle et sanctions (Articles L180-1 à L186-8)
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives (Articles L181-1 à L181-14)
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables (Articles L183-1 à L183-18)
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles L184-1 à L184-9)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles L185-1 à L185-6)
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Articles L186-1 à L186-8)
- Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L191-1 à L192-7)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L200-1 à L291-4)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles L200-1 à L202-11)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles L210-1 à L215-8)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles L211-1 à L211-4)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles L212-1 à L212-17)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-9)
- Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles L212-14 à L212-17)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles L213-1 à L213-15)
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction (Articles L214-1 à L214-9)
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Articles L215-1 à L215-8)
- Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-1 à L215-2)
- Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles L215-3 à L215-4)
- Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. (Articles L215-5 à L215-7)
- Section 4 : Contrôle administratif et sanctions. (Article L215-8)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles L221-1 à L222-7)
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles L230-1 à L232-2)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses. (Articles L241-1 à L242-4)
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité (Articles L251-1 à L256-21)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles L251-1 à L251-9)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (Articles L252-1 à L252-6)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles L253-1 à L253-8)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles L254-1 à L254-9)
- Section 1 : Définition (Article L254-1)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L254-2 à L254-3)
- Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels (Articles L254-4 à L254-7)
- Section 4 : Sanctions (Article L254-8)
- Section 5 : Dispositions générales (Article L254-9)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles L255-1 à L255-19)
- Section 1 : Définition (Articles L255-1 à L255-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L255-7 à L255-9)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L255-10 à L255-16)
- Section 4 : Sanctions (Article L255-17)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L255-18 à L255-19)
- Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité (Articles L256-1 à L256-21)
- Section 1 : Définition (Articles L256-1 à L256-6)
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (Articles L256-7 à L256-8)
- Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (Articles L256-9 à L256-18)
- Section 4 : Sanctions (Article L256-19)
- Section 5 : Dispositions générales (Articles L256-20 à L256-21)
- Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
(abrogé)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (abrogé)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation. (abrogé)
- Titre V : Bail à construction.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles L261-1 à L263-3)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire (abrogé)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles L271-1 à L271-6)
- Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L281-1 à L281-2)
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers. (Articles L290-1 à L290-2)
- Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L291-1 à L291-4)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles L300-1 à L381-3)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Chapitre préliminaire : Droit au logement. (Articles L300-1 à L300-3)
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. (Articles L301-1 à L301-6)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles L302-1 à L302-19)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (Articles L302-1 à L302-4-2)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Articles L302-5 à L302-9-2)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (Articles L302-10 à L302-12)
- Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France (Articles L302-13 à L302-15)
- Section 5 : Logements intermédiaires (Articles L302-16 à L302-16-2)
- Section 6 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (Articles L302-17 à L302-19)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire (Articles L303-1 à L303-3)
- Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (abrogé)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles. (abrogé)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
(abrogé)
- Section 1 : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Plan départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. (Articles L311-1 à L31-10-14)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles L312-1 à L312-8)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles L312-1 à L312-2)
- Section 2 : Action des collectivités territoriales. (Articles L312-2-1 à L312-5-2)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Article L312-6)
- Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation (Article L312-7)
- Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (Article L312-8)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles L313-1 à L313-36)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
Néant
- Chapitre V : Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 1 : Epargne-logement. (Articles L315-1 à L315-6)
- Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction. (abrogé)
- Article L315-8
- Article L315-9
- Article L315-10
- Article L315-11
- Article L315-12
- Article L315-13
- Article L315-14
- Article L315-15
- Article L315-16
- Article L315-17
- Article L315-18
- Article L315-19
- Article L315-20
- Article L315-21
- Article L315-22
- Article L315-23
- Article L315-24
- Article L315-25
- Article L315-26
- Article L315-27
- Article L315-28
- Article L315-29
- Article L315-30
- Article L315-31
- Article L315-32
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles L316-1 à L316-4)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (Articles L31-10-1 à L31-10-14)
- Section 1 : Conditions du prêt (Articles L31-10-2 à L31-10-4)
- Section 2 : Maintien du prêt (Articles L31-10-6 à L31-10-7)
- Section 3 : Montant du prêt (Articles L31-10-8 à L31-10-10)
- Section 4 : Durée du prêt (Articles L31-10-11 à L31-10-12)
- Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle (Articles L31-10-13 à L31-10-14)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles L321-1 à L326-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. (Articles L321-1 à L321-12)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
Néant
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (Article L324-1)
- Chapitre V : Restauration immobilière.
Néant
- Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat (Article L326-1)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
- Chapitre unique.
Néant
- Chapitre unique.
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. (Articles L341-1 à L342-21)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat (Article L341-1)
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles L342-1 à L342-21)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L342-1 à L342-2)
- Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes (Articles L342-3 à L342-3-1)
- Section 3 : Modalités d'exercice des missions (Articles L342-4 à L342-10)
- Section 4 : Suite des contrôles et sanctions (Articles L342-11 à L342-17)
- Section 5 : Organisation de l'agence (Articles L342-18 à L342-20)
- Section 6 : Financement des activités de l'agence (Article L342-21)
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement (Articles L352-1 à L353-22)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles L353-1 à L353-22)
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés. (Articles L353-2 à L353-13)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (Articles L353-14 à L353-22)
- Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L361-1 à L366-1)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat (Article L361-1)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété.
- Chapitre III : Dispositions communes.
- Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Article L364-1)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles L365-1 à L365-7)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Article L366-1)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
(abrogé)
- Chapitre II : Conseil national de l'accession à la propriété. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions communes. (abrogé)
- Chapitre IV : Conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L371-1 à L371-5)
- Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles L381-1 à L381-3)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. (Articles L300-1 à L303-3)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (Articles L411 à L482-4)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L411 à L411-10)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L421-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L421-1 à L421-7-1)
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat. (Articles L421-8 à L421-13-1)
- Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable. (Articles L421-15 à L421-22)
- Section 4 : Gestion du personnel. (Articles L421-23 à L421-25)
- Section 5 : Marchés (Article L421-26)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-1 à L422-19)
- Section 1 : Fondations. (Article L422-1)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-2 à L422-2-1)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-3 à L422-3-2)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Article L422-4)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-5 à L422-11-1)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (Article L422-12)
- Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-17)
- Article L423-1 A
- Article L423-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-1
- Article L423-1-2
- Article L423-1-2
- Article L423-1-3
- Article L423-1-3
- Article L423-1-4
- Article L423-2
- Article L423-3
- Article L423-4
- Article L423-4
- Article L423-5
- Article L423-5
- Article L423-6
- Article L423-6
- Article L423-7
- Article L423-8
- Article L423-9
- Article L423-10
- Article L423-11
- Article L423-11-1
- Article L423-11-2
- Article L423-11-3
- Article L423-12
- Article L423-13
- Article L423-14
- Article L423-15
- Article L423-16
- Article L423-17
- Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles L424-1 à L424-3)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles L421-1 à L421-26)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles L431-1 à L435-1)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités. (Articles L432-1 à L432-6)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L433-1 à L433-2)
- Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Néant
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Article L435-1)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles L441 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Article L441
- Article L441-1
- Article L441-1-1
- Article L441-1-2
- Article L441-1-3
- Article L441-1-4
- Article L441-1-5
- Article L441-1-5
- Article L441-1-6
- Article L441-1-6
- Article L441-1-7
- Article L441-2
- Article L441-2-1
- Article L441-2-2
- Article L441-2-3
- Article L441-2-3-1
- Article L441-2-3-2
- Article L441-2-3-3
- Article L441-2-3-4
- Article L441-2-4
- Article L441-2-5
- Article L441-2-6
- Article L441-2-7
- Article L441-2-8
- Article L441-2-9
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441-3 à L441-15)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles L441 à L441-2-9)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles L442-1 à L442-12)
- Article L442-1
- Article L442-1-1
- Article L442-1-2
- Article L442-2
- Article L442-2-1
- Article L442-3
- Article L442-3-1
- Article L442-3-2
- Article L442-3-3
- Article L442-3-4
- Article L442-3-5
- Article L442-4
- Article L442-4-1
- Article L442-4-2
- Article L442-5
- Article L442-5
- Article L442-5-1
- Article L442-5-2
- Article L442-6
- Article L442-6-1
- Article L442-6-2
- Article L442-6-3
- Article L442-6-4
- Article L442-6-5
- Article L442-7
- Article L442-8
- Article L442-8-1
- Article L442-8-1-1
- Article L442-8-1-2
- Article L442-8-2
- Article L442-8-3
- Article L442-8-3-1
- Article L442-8-4
- Article L442-9
- Article L442-10
- Article L442-11
- Article L442-12
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (Articles L443-1 à L443-18)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (Articles L443-6-2 à L443-6-13)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Article L443-7
- Article L443-7-1
- Article L443-8
- Article L443-9
- Article L443-10
- Article L443-11
- Article L443-12
- Article L443-12-1
- Article L443-13
- Article L443-14
- Article L443-14-1
- Article L443-14-2
- Article L443-15
- Article L443-15-1
- Article L443-15-1-1
- Article L443-15-2
- Article L443-15-2-1
- Article L443-15-2-2
- Article L443-15-2-3
- Article L443-15-3
- Article L443-15-4
- Article L443-15-5
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles L443-15-5-1 à L443-15-5-8)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Article L443-15-6)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles L443-7 à L443-15-5)
- Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (Articles L443-15-7 à L443-15-8)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (Articles L443-16 à L443-17)
- Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (abrogé)
- Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (Article L443-18)
- Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L444-1 à L444-14)
- Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants. (Articles L444-1 à L444-6)
- Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8. (Articles L444-7 à L444-9)
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers (Articles L444-10 à L444-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale. (Articles L445-1 à L445-7)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles L441 à L441-15)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles L451-5 à L453-3)
- Titre V : Contrôle.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs.
- Chapitre unique.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Néant
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions communes.
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
- Chapitre unique.
- Titre VI : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles L471-1 à L472-3)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles L481-1 à L482-4)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles L511-1 à L551-1)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles L511-1 à L511-22)
- Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (Articles L521-1 à L522-2)
- Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L531-1 à L531-3)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. (Articles L541-1 à L543-2)
- Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires . (Articles L541-1 à L541-6)
- Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter. (Articles L542-1 à L542-4)
- Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants (Articles L543-1 à L543-2)
- Titre V : Lutte contre l'habitat indigne (Article L551-1)
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. (Articles L611-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Chapitre Ier : Principe. (Article L611-1)
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article L612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice. (Article L613-1)
- Chapitre IV : Réquisition de terrains. (Article L614-1)
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles L615-1 à L615-10)
- Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal. (Article L616)
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses (Articles L621-1 à L622-1)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles L631-1 à L635-11)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L631-1 à L631-16)
- Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation (Articles L631-1 à L631-6)
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation (Articles L631-7 à L631-9)
- Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale (Article L631-11)
- Section 4 : La résidence universitaire (Articles L631-12 à L631-12-1)
- Section 5 : Les résidences-services (Articles L631-13 à L631-16)
- Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire (Articles L631-17 à L631-19)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés. (Articles L632-1 à L632-3)
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles L633-1 à L633-5)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles L634-1 à L634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles L635-1 à L635-11)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition (Articles L641-1 à L642-28)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles L641-1 à L641-14)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles L642-1 à L642-28)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles L642-1 à L642-6)
- Section 2 : Procédure. (Articles L642-7 à L642-13)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
- Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire. (Articles L642-21 à L642-27-1)
- Section 5 : Dispositions pénales. (Article L642-28)
- Titre IV : Logement d'office.
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles L651-1 à L651-10)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L661-1 à L662-2)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L616)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles L711-1 à L741-4)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L711-1 à L711-7)
- Titre II : Information des acquéreurs. (Articles L721-1 à L721-3)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. (Articles L731-1 à L732-3)
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées (Articles L741-1 à L741-4)
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT (Articles L811-1 à L863-5)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles L811-1 à L813-12)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L821-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Section 1 : Définition (Article L821-1)
- Section 2 : Règles de non-cumul (Articles L821-2 à L821-4)
- Section 4 : Règles d'exclusivité (Article L821-5)
- Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité (Article L821-6)
- Section 6 : Règles de prescription (Article L821-7)
- Section 7 : Autres règles (Article L821-8)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles L822-1 à L822-10)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles L823-1 à L823-9)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles L824-1 à L824-3)
- Chapitre V : Contentieux (Articles L825-1 à L825-3)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles L821-1 à L821-8)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles L831-1 à L832-4)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles L841-1 à L843-7)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L841-1 à L841-5)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles L842-1 à L842-2)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles L843-1 à L843-7)
- Chapitre IV : Conditions de peuplement
Ce chapitre ne comprend pas de disposition législative.
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles L851-1 à L852-3)
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles L860-1 à L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Articles L861-1 à L861-3)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles L861-4 à L861-5)
- Section 3 : Aide personnalisée au logement (Article L861-5-1)
- Section 4 : Allocations de logement (Articles L861-6 à L861-8)
- Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L861-9)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles L862-1 à L862-4)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-1 à L863-5)
- Section 1 : Fonds national d'aide au logement (Article L863-1)
- Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L863-2 à L863-3)
- Section 3 : Allocations de logement (Article L863-4)
- Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Article L863-5)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles L861-1 à L861-9)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles L111-1 à L192-7)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Chapitre Ier : Définitions (Articles R111-1 à R111-2)
- Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction (Articles R112-1 à R112-19)
- Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (Articles R112-1 à R112-2)
- Section 2 : Attestation de respect des objectifs (Articles R112-3 à R112-4)
- Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre (Articles R112-5 à R112-6)
- Section 4 : Données relatives aux solutions d'effet équivalent (Articles R112-7 à R112-8)
- Section 5 : Dérogations aux règles de construction (Articles R112-9 à R*112-17)
- Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante (Article R112-18)
- Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale (Article R112-19)
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS (Articles R113-1 à R113-24)
- Section 1 : Règles générales (Article R113-1)
- Section 2 : Desserte postale et réseaux de communication (Articles R113-2 à R113-5)
- Section 3 : Stationnement des véhicules électriques (Articles R113-6 à R113-10)
- Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos (Articles R113-11 à R113-18)
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments (Articles R113-19 à R113-24)
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R121-1 à R126-47)
- Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION (Articles R121-1 à D121-22)
- Chapitre II : Procédures administratives (Articles R122-1 à R122-38)
- Section 1 : Etudes préalables (Articles R122-1 à R122-4)
- Section 2 : Déclarations et autorisations (Articles R122-5 à R122-21)
- Section 3 : Attestations (Articles R122-22 à R122-38)
- Article R122-22
- Article R122-23
- Article R122-24
- Article R122-24-1
- Article R122-24-2
- Article R122-24-3
- Article R122-25
- Article R122-26
- Article R122-27
- Article R122-28
- Article R122-29
- Article R122-30
- Article R122-31
- Article R122-32
- Article R122-33
- Article R122-34
- Article R122-35
- Article R122-36
- Article R122-37
- Article R122-38
- Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (Article R123-1)
- Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés (Articles R125-1 à R125-31)
- Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (Articles R126-1-A à R126-47)
- Section 1 : Obligations d'entretien (Articles R126-1-A à R126-4)
- Section 2 : Entretien des équipements
- Section 3 : Obligation d'accès (Articles R126-5 à R126-7)
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
- Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires (Articles R126-8 à D126-43)
- Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions (Articles R126-8 à D126-14-2)
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique (Articles R126-15 à R126-29)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R126-15 à R126-20)
- Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières (Articles R126-21 à R126-25)
- Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique (Articles R126-26 à R126-27)
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses (Articles R126-28 à R126-29)
- Sous-section 3 : Audit énergétique (Articles R126-30 à R126-31)
- Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement (Articles R126-32 à R126-34)
- Sous-section 4 : Etat de l'installation intérieure d'électricité (Articles R126-35 à R126-36)
- Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz (Articles R126-37 à R126-41)
- Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (Articles R126-42 à D126-43)
- Section 6 : Aides à la productivité (Articles R126-44 à R126-47)
- Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (Articles R131-1 à R134-62)
- Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R131-1 à R131-4)
- Chapitre II : RISQUES NATURELS (Articles R132-1 à R132-8)
- Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (Articles R134-1 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-5)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (Articles R134-6 à R134-13)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (Articles R134-14 à R134-15)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-16 à R134-48)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (Articles R134-16 à R134-17)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (Articles R134-18 à R134-21)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (Articles R134-22 à R134-28)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (Articles R134-29 à R134-34)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Articles R134-35 à R134-43)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (Articles R134-44 à R134-47)
- Paragraphe VII : Sanctions (Article R134-48)
- Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles R134-49 à R134-50)
- Section 3 : Sécurité des installations de gaz
La présente section ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Section 4 : Sécurité des piscines (Articles D134-51 à D134-54)
- Section 5 : Sécurité des portes de garage (Articles R134-55 à R134-58)
- Section 6 : Prévention des risques de chute (Article R134-59)
- Section 7 : Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments (Articles R134-60 à R134-62)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (Articles R134-1 à R134-48)
- Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE (Articles D141-1 à R146-35)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (Articles D141-1 à D141-13)
- Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (Articles R142-1 à R142-5)
- Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (Articles R143-1 à R143-47)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité (Articles R143-2 à R143-17)
- Section 2 : Classement des établissements (Articles R143-18 à R143-21)
- Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité (Article R143-22)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (Articles R143-23 à R143-44)
- Section 5 : Sanctions administratives (Article R143-45)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles R143-46 à R143-47)
- Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (Article R144-1)
- Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (Articles R145-1 à R145-6)
- Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (Articles R146-1 à R146-35)
- Section 1 : Définitions et classifications (Articles R146-3 à R146-5)
- Section 2 : Conception et utilisation (Articles R146-6 à R146-11)
- Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1 (Articles R146-12 à R146-17)
- Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux (Articles R146-18 à R146-24)
- Section 5 : Mesures de contrôle (Articles R146-25 à R146-35)
- Titre V : QUALITÉ SANITAIRE (Articles R151-1 à R157-6)
- Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS (Articles R151-1 à R151-2)
- Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (Articles D152-1 à R152-2)
- Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (Articles R153-1 à R153-8)
- Chapitre IV : ACOUSTIQUE (Articles R154-1 à R154-7)
- Chapitre V : OUVERTURES (Article R155-1)
- Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (Article R156-1)
- Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (Articles R157-1 à R157-6)
- Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE (Articles R161-1 à R165-21)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS (Articles R161-1 à R161-3)
- Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (Articles R162-1 à R162-13)
- Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs (Articles R162-1 à R162-4)
- Section 2 : Construction de maisons individuelles (Articles R162-5 à R162-7)
- Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (Articles R163-1 à R163-4)
- Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS (Articles R164-1 à R164-6)
- Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Articles R165-1 à R165-21)
- Section 1 : Compétences (Articles R165-1 à R165-2)
- Section 2 : Attestation d'accessibilité (Article R165-3)
- Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (Articles D165-4 à D165-5)
- Section 4 : Instruction de la demande d'approbation (Articles R165-6 à R165-7)
- Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (Articles R165-8 à R165-12)
- Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (Articles R165-13 à R165-15)
- Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (Articles R165-16 à R165-17)
- Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (Articles R165-18 à R165-21)
- Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R175-9)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (Articles R171-1 à R171-9)
- Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments (Articles R171-10 à R171-13)
- Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique (Articles R171-14 à R171-31)
- Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments (Articles R171-14 à R171-22)
- Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs (Articles R171-23 à R171-31)
- Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 (Articles R171-32 à R171-42)
- Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (Articles R172-1 à R172-13)
- Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire (Articles R172-1 à R172-9)
- Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments (Articles R172-10 à R172-13)
- Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (Articles R173-1 à R173-11)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R173-1 à R173-3)
- Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture (Articles R173-4 à R173-7)
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable (Article R173-8)
- Section 4 : Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété (Articles R173-9 à R173-11)
- Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R174-1 à R174-32)
- Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire (Articles R174-1 à R174-18)
- Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire (Articles D174-19 à D174-21)
- Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Articles R174-22 à R174-32)
- Sous-section 1 : Champ d'application (Article R174-22)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-23 à R174-25)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (Article R174-26)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (Articles R174-27 à R174-30)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (Article R174-31)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (Article R174-32)
- Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS (Articles R175-1 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Sous-section 1 : Définitions (Article R175-1)
- Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-2 à R175-3)
- Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle (Articles R175-4 à R175-5)
- Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle (Article R175-5-1)
- Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur (Article R175-6)
- Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-7 à R175-9)
- Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (Articles R175-1 à R175-6)
- Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles R171-1 à R171-42)
- Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS (Articles R184-1 à R186-1)
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions règlementaires
- Chapitre IV : Règles de sécurité (Articles R184-1 à R184-8)
- Chapitre V : Règles en matière énergétique (Articles R185-1 à R185-2)
- Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (Article R186-1)
- Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
- Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (Articles R191-1 à R192-4)
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS (Articles R111-1 à R113-24)
- Livre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (abrogé)
- Chapitre Ier : Règles générales. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation. (abrogé)
- Article R111-1-1
- Article R111-1-2
- Article R111-2
- Article R111-3
- Article R111-4
- Article R111-4-1
- Article R111-4-2
- Article R111-4-3
- Article R111-4-4
- Article R111-4-5
- Article R111-5
- Article R111-6
- Article R111-7
- Article R111-8
- Article R111-9
- Article R111-10
- Article R111-11
- Article R111-12
- Article R111-13
- Article R111-14
- Article R111-14 A
- Article R111-14-1
- Article R111-14-2
- Article R111-14-3
- Article R111-14-3-1
- Article R111-14-3-2
- Article R111-14-4
- Article R111-14-5
- Article R111-14-6
- Article R111-14-7
- Article R111-14-8
- Article R111-15
- Article R111-16
- Article R*111-16-1
- Article R*111-16-1
- Article R111-17
- Article R111-17-1
- Article R111-17-2
- Article R111-17-3
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs neufs. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction, de la création ou de la modification d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. (abrogé)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public (abrogé)
- Sous-section 4 : Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. (abrogé)
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public. (abrogé)
- Sous-section 6 : Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1. (abrogé)
- Sous-section 8 : Attestation prévue à l'article L. 111-7-4. (abrogé)
- Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux. (abrogé)
- Sous-section 7 : Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3. (abrogé)
- Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. (abrogé)
- Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité. (abrogé)
- Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public (abrogé)
- Paragraphe 1 : Compétences (abrogé)
- Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité (abrogé)
- Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation (abrogé)
- Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation (abrogé)
- Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda (abrogé)
- Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (abrogé)
- Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda (abrogé)
- Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques (abrogé)
- Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée (abrogé)
- Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité (abrogé)
- Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 3 : Personnes handicapées. (abrogé)
- Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales. (abrogé)
- Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables. (abrogé)
- Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. (abrogé)
- Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales (abrogé)
- Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 4 : Caractéristiques thermiques. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques acoustiques. (abrogé)
- Section 5 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
(abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage. (abrogé)
- Section 6 : Contrôle technique.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques. (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire. (abrogé)
- Section 7 : Contrôle technique. (abrogé)
- Section 8
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 9
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions spéciales. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique. (abrogé)
- Section 2 : Protection contre les risques xylophages. (abrogé)
- Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (abrogé)
- Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées (abrogé)
- Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet (abrogé)
- Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction (abrogé)
- Chapitre Ier : Règles générales. (abrogé)
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie. (abrogé)
- Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux. (abrogé)
- Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur (abrogé)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (abrogé)
- Sous-section 1 : Définitions et classifications. (abrogé)
- Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité. (abrogé)
- Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 (abrogé)
- Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité. (abrogé)
- Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux. (abrogé)
- Sous-section 6 : Mesures de contrôle. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur (abrogé)
- Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (abrogé)
- Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 1 : Définition et application des règles de sécurité. (abrogé)
- Section 2 : Classement des établissements. (abrogé)
- Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. (abrogé)
- Section 3 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement. (abrogé)
- Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (abrogé)
- Section 5 : Sanctions administratives. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative (abrogé)
- Chapitre III bis : Sécurité des personnes (abrogé)
- Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre. (abrogé)
- Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination. (abrogé)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (abrogé)
- Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique. (abrogé)
- Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs (abrogé)
- Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (abrogé)
- Paragraphe I : Champ d'application et définitions (abrogé)
- Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché (abrogé)
- Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques (abrogé)
- Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs (abrogé)
- Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité (abrogé)
- Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés (abrogé)
- Paragraphe VII : Sanctions (abrogé)
- Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage. (abrogé)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs (abrogé)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers. (abrogé)
- Chapitre VI : Protection contre les risques naturels. (abrogé)
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (abrogé)
- Chapitre VIII : Sécurité des piscines. (abrogé)
- Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation. (abrogé)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (abrogé)
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique. (abrogé)
- Section 6 : Refroidissement des immeubles. (abrogé)
- Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (abrogé)
- Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (abrogé)
- Sous-section 1 : Champ d'application (abrogé)
- Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (abrogé)
- Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale (abrogé)
- Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale (abrogé)
- Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie (abrogé)
- Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives (abrogé)
- Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (abrogé)
- Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (abrogé)
- Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos (abrogé)
- Chapitre VII : Annexe environnementale (abrogé)
- Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété (abrogé)
- Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote (abrogé)
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles
(abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement. (abrogé)
- Section 2 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Section 3 : Régulation des installations de chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Limitation de la température de chauffage. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
(abrogé)
- Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs. (abrogé)
- Chapitre II : Ravalement des immeubles. (abrogé)
- Chapitre III : Lutte contre les termites. (abrogé)
- Chapitre Ier : Chauffage des immeubles
(abrogé)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment. (abrogé)
- Titre V : Contrôle et dispositions pénales. (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
(abrogé)Néant
- Chapitre II : Sanctions pénales. (abrogé)
- Section 1 : Sécurité des ascenseurs. (abrogé)
- Section 1 : Immeubles de grande hauteur. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles de grande hauteur. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 2 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Chauffage. (abrogé)
- Section 3 : Immeubles recevant du public. (abrogé)
- Section 4 : Chauffage. (abrogé)
- Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation. (abrogé)
- Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation (abrogé)
- Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (abrogé)
- Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
(abrogé)
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
- Titre Ier : Construction des bâtiments. (abrogé)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles R200-1 à R281-2)
- Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif (Articles R200-1 à R202-8)
- Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Articles R210-1 à R215-4)
- Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles. (Articles R211-1 à R211-6)
- Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises. (Articles R212-1 à R212-18)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R212-1 à R212-11)
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R212-12 à R212-16)
- Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (Articles R212-17 à R212-18)
- Chapitre III : Sociétés coopératives de construction. (Articles R213-1 à R213-17-3)
- Article R213-1
- Article R213-2
- Article R213-3
- Article R213-4
- Article R213-5
- Article R213-6
- Article R213-7
- Article R213-8
- Article R213-9
- Article R213-10
- Article R213-11
- Article R213-12
- Article R213-13
- Article R213-14
- Article R213-15
- Article R213-16
- Article R213-17
- Article R213-17-1
- Article R213-17-2
- Article R213-17-3
- Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Néant
- Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. (Articles R215-1 à R215-4)
- Titre II : Promotion immobilière. (Articles R222-1 à R222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R222-1 à R222-14)
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Titre III : Construction d'une maison individuelle. (Articles R231-1 à R232-7)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle (abrogé)
- Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle. (abrogé)
- Titre IV : Dispositions communes diverses.
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
Néant
- Chapitre II : Dispositions diverses.
Néant
- Chapitre Ier : Dispositions pénales.
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire (Articles R251-1 à R255-9)
- Chapitre Ier : Bail à construction. (Articles R251-1 à R251-3)
- Chapitre II : Bail à réhabilitation
Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. (Articles R253-1 à R253-2)
- Chapitre IV : Bail réel immobilier (Articles R254-1 à R254-7)
- Chapitre V : Bail réel solidaire (Articles R255-1 à R255-9)
- Titre V : Bail à construction
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. (Articles R261-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R261-1 à R261-7)
- Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires. (Articles R261-8 à R261-10)
- Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation. (Articles R261-11 à R261-16)
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement (Articles R261-17 à R261-24-1)
- Section 5 : Contrat préliminaire. (Articles R261-25 à R261-33)
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. (Articles R262-1 à R262-15)
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. (Articles R261-1 à R261-33)
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. (Articles R271-1 à D271-7)
- Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (Articles R281-1 à R281-2)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. (Articles R300-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Chapitre Ier : Droit au logement. (Articles R300-1 à R300-2-2)
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat. (Articles R302-1 à D302-35)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (Articles R302-1 à R302-1-5)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (Articles R302-2 à R302-13-1)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes. (Articles R302-14 à R302-20)
- Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain. (abrogé)
- Section 5 : Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale. (Articles R302-25 à R302-26)
- Section 7 : Logements intermédiaires (Articles D302-27 à D302-35)
- Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. (Article D304-1)
- Chapitre II : Programme local de l'habitat (abrogé)
- Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat. (abrogé)
- Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Section 3 : Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)
- Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)
- Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)
- Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Paragraphe 1er : Dispositions générales. (Articles R311-37 à R311-40)
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial. (Articles R311-41 à R311-49)
- Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. (Articles R311-50 à R311-51)
- Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen. (Articles R311-52 à R311-57)
- Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers. (Articles R311-58 à R311-59)
- Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés. (Articles R311-60 à R311-63)
- Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux (Articles R311-37 à R311-59)
- Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)
- Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
Réservé
- Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)
- Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à D312-28)
- Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)
- Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (Articles R312-7-1 à R312-7-10)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles R312-7-1 à R312-7-2)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique (Articles R312-7-3 à R312-7-5)
- Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires (Articles R312-7-6 à R312-7-8)
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds (Articles R312-7-9 à R312-7-10)
- Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)
- Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Néant
- Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer (Articles D312-15 à D312-28)
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles D312-16 à D312-19)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention (Articles D312-20 à D312-22)
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie (Articles D312-23 à D312-26)
- Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie (Articles D312-27 à D312-28)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)
- Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)
- Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8)
- Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)
- Sous-section 2 : Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel. (Articles R313-29-1 à R313-29-8)
- Article R313-29-1
- Article R313-29-2
- Article R313-29-3
- Article R313-29-4
- Article R313-29-5
- Article R313-29-6
- Article R313-29-7
- Article R313-29-8
- Article R*313-25-1
- Article R*313-29
- Article R*313-30
- Article R*313-31-1
- Article R*313-31-2
- Article R*313-31-3
- Article R*313-33
- Article R313-33-1
- Article R313-33-2
- Article R313-33-3
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à certains organismes collecteurs. (abrogé)
- Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
- Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10. (abrogé)
- Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)
- Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)
- Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966. (abrogé)
- Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. (abrogé)
- Section 9 : Union d'économie sociale du logement. (abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)
- Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat. (abrogé)
- Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles D314-16 à R314-19)
- Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)
- Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Sous-section 1 : Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement. (Articles R315-1 à R315-6)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-7 à R315-15)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (Articles R315-16 à R315-17)
- Sous-section 4 : Gestion et contrôle des opérations. (Articles R315-18 à R315-22)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)
- Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (Articles R315-25 à R315-33)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (Articles R315-34 à R315-38)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne. (Articles R315-39 à R315-40-1)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R315-41 à R315-42)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.
(abrogé)
- Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Article R*315-43
- Article R*315-44
- Article R*315-45
- Article R*315-46
- Article R*315-47
- Article R*315-48
- Article R*315-49
- Article R*315-50
- Article R*315-51
- Article R*315-52
- Article R*315-53
- Article R315-54
- Article R*315-55
- Article R*315-56
- Article R*315-57
- Article R*315-58
- Article R*315-59
- Article R*315-60
- Article R*315-61
- Article R*315-62
- Article R*315-63
- Article R*315-64
- Article R*315-65
- Article R*315-66
- Article R*315-67
- Article R*315-68
- Sous-section 2 : Epargne-construction. (Articles R315-69 à R315-82)
- Sous-section 1 : Comptes d'épargne-crédit. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)
- Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (abrogé)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (abrogé)
- Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)
- Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)
- Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)
- Section 5 : Contrôle. (abrogé)
- Section 6 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)
- Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)
- Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)
- Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)
- Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)
- Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)
- Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)
- Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)
- Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-51)
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)
- Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)
- Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
- Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D319-11 à D319-12)
- Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)
- Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)
- Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)
- Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)
- Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)
- Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Articles D319-44 à D319-51)
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles D31-10-1 à D31-10-12)
- Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Prime d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 4 : Gestion. (abrogé)
- Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Fonctionnement des plans d'épargne-logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attribution de prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait des fonds. (abrogé)
- Primes d'épargne. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de fonds et primes d'épargne. (abrogé)
- Section 1 : Comptes d'épargne-logement. (abrogé)
- Chapitre V : Epargne-logement. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (abrogé)
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions de caractère général. (abrogé)
- Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
(abrogé)
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (Articles R321-1 à R327-1)
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. (Articles R321-1 à R321-36)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat (abrogé)
- Section 2 : Conditions d'attribution des aides (abrogé)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
(abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut et concours financier. (abrogé)
- Chapitre II : Primes de l'Etat. (abrogé)
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Article R322-1
- Article R322-2
- Article R322-2 bis
- Article R322-3
- Article R322-4
- Article R322-5
- Article R322-6
- Article R322-7
- Article R322-8
- Article R322-9
- Article R322-10
- Article R322-11
- Article R322-12
- Article R322-13
- Article R322-14
- Article R322-15
- Article R322-16
- Article R322-16 bis
- Article R322-17
- Section 2 : Habitat locatif. (abrogé)
- Article R322-18
- Article R322-19
- Article R322-20
- Article R322-21
- Article R322-22
- Article R322-23
- Article R322-24
- Article R322-25
- Article R322-26
- Article R322-27
- Article R322-28
- Article R322-29
- Article R322-30
- Article R322-31
- Article R322-32
- Article R322-33
- Article R322-34
- Article R322-35
- Article R322-36
- Article R322-37
- Section 1 : Habitat autre que locatif. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (Articles D323-1 à D323-23)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (Articles D323-1 à D323-12-1)
- Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles D323-13 à D323-23)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires
(abrogé)
- Sous-section 1 : Subventions versées à certains propriétaires institutionnels. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural (abrogé)
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Article R*324-1
- Article R*324-2
- Article R*324-3
- Article R*324-4
- Article R*324-5
- Article R*324-6
- Article R*324-7
- Article R*324-8
- Article R*324-9
- Article R*324-10
- Article R*324-11
- Article R*324-12
- Article R*324-13
- Article R*324-14
- Article R*324-15
- Article R*324-16
- Article R*324-17
- Article R*324-18
- Article R*324-19
- Section 1 : Régime général. (abrogé)
- Chapitre V : Restauration immobilière. (Articles R325-1 à R325-6)
- Chapitre VI : Amélioration, transformation ou aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés. (abrogé)
- Chapitre VII : Programme d'intérêt. (Article R327-1)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3). (abrogé)
- Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre IV : Aide à l'habitat rural. (abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat.
(abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Section 1 : Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat.
(abrogé)
- Titre II : Amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives aux travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne. (abrogé)
- Sous-section 2 : Subventions relatives à des travaux de maîtrise de l'énergie, d'économie de charges et de renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles. (abrogé)
- Section 2 : Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (abrogé)
- Chapitre III : Subventions de l'Etat. (abrogé)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (Articles D331-1 à D331-114)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles D331-1 à D331-13-1)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (Articles D331-14 à D331-16)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D331-17 à D331-21)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. (Article D331-25-1)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Article D331-26)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-28)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (Articles D331-31-1 à D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Article D331-34
- Article D331-35
- Article D331-36
- Article D331-37
- Article D331-38
- Article D331-39
- Article D331-40
- Article D331-41
- Article D331-41-1
- Article D331-42
- Article D331-43
- Article D331-44
- Article D331-46
- Article D331-47
- Article D331-48
- Article D331-49
- Article D331-50
- Article D331-51
- Article D331-52
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (Articles D331-53 à D331-55)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (Article D331-56)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (Articles D331-57 à D331-59)
- Sous-section 4 bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (Articles D331-59-1 à D331-59-7)
- Sous-section 4 ter : Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (Articles D331-59-8 à D331-59-17)
- Sous-section 5 : Sanctions. (Articles D331-60 à D331-61)
- Sous-section 5 bis : Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété. (Articles D331-61-1 à D331-61-2)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (Article D331-62)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (Articles D331-34 à D331-52)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Articles D331-63 à D331-77-2)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (Articles D331-65 à D331-70)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (Articles D331-71 à D331-76)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. (Articles D331-76-1 à D331-76-5-4)
- Sous-section 3 : Contrôle. (Articles D331-76-6 à D331-76-7)
- Sous-section 4 : Départements d'outre-mer. (Articles D331-77 à D331-77-2)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Sous-section 3 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Sous-section 4 : Contrôle (abrogé)
- Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles D331-78 à D331-84)
- Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale (Articles D331-85 à D331-110)
- Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social (Articles D331-111 à D331-114)
- Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles D331-1 à D331-28)
- Chapitre unique. (Articles D331-1 à D331-114)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Section 4 : Prêt à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Dispositions communes. (abrogé)
- SOUS-SECTION II : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations. (abrogé)
- SECTION II : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- SOUS-SECTION II : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- SOUS-SECTION IV : Préfinancement
(abrogé)
- SOUS-SECTION IV bis : Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintient du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation. (abrogé)
- SECTION III : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- SECTION I : Subventions et prêts pour la construction , l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(abrogé)
- Chapitre unique.
(abrogé)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi de prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. (abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts. (abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Sous-section 4 : Préfinancement. (abrogé)
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R. 331-59 du C.C.H. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions. (abrogé)
- Sous-section 6 : Départements d'outre-mer. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
(abrogé)
- Sous-section 3 : Modalités de l'aide. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'octroi. (abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements caractéristiques. (abrogé)
- Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
(abrogé)
- Sous-section 2 : Caractéristiques. (abrogé)
- Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs (abrogé)
- Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. (abrogé)
- Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
(abrogé)
- Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions (Articles R342-1 à R342-48)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
Réservé
- Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social (Articles R342-1 à R342-48)
- Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement (Articles R342-1 à R342-10)
- Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites (Articles R342-11 à R342-15)
- Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement (Article D342-16)
- Section 4 : Comité social d'administration (Articles R342-17 à R342-48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel (Articles R342-17 à R342-29)
- Paragraphe 1 : Composition (Articles R342-17 à R342-19)
- Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel (Articles R342-20 à R342-21)
- Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel (Articles R342-22 à R342-27)
- Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public (Article R342-28)
- Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés (Article R342-29)
- Sous-section 2 : Attributions (Articles R342-30 à R342-32)
- Paragraphe 1 : Composition du comité (abrogé)
- Paragraphe 2 : Désignation des représentants (abrogé)
- Paragraphe 3 : Mandat des représentants (abrogé)
- Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens (Articles R342-33 à R342-48)
- Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration (Articles R342-33 à R342-34)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public (Articles R342-35 à R342-41)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés (Articles R342-42 à R342-48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel (Articles R342-17 à R342-29)
- Chapitre Ier : Reversement de l'aide de l'Etat
- Titre IV : Organismes consultatifs. (abrogé)
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement (Articles D353-1 à D353-214)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée. (abrogé)
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 2 : Fonds national d'aide au logement. (abrogé)
- Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers. (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée. (abrogé)
- Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
Néant
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Articles D353-1 à D353-214)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D353-1 à D353-22)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°). (Articles D353-32 à D353-57)
- Article D353-32
- Article D353-33
- Article D353-35
- Article D353-36
- Article D353-37
- Article D353-38
- Article D353-39
- Article D353-40
- Article D353-41
- Article D353-42
- Article D353-43
- Article D353-44
- Article D353-45
- Article D353-46
- Article D353-47
- Article D353-48
- Article D353-49
- Article D353-50
- Article D353-51
- Article D353-52
- Article D353-53
- Article D353-54
- Article D353-55
- Article D353-56
- Article D353-57
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles D353-58 à D353-73)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°). (Articles D353-89 à D353-103)
- Section 5
Néant
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles D353-126 à D353-152)
- Article D353-126
- Article D353-127
- Article D353-128
- Article D353-129
- Article D353-130
- Article D353-131
- Article D353-132
- Article D353-133
- Article D353-134
- Article D353-135
- Article D353-136
- Article D353-137
- Article D353-138
- Article D353-139
- Article D353-140
- Article D353-141
- Article D353-142
- Article D353-143
- Article D353-144
- Article D353-145
- Article D353-146
- Article D353-147
- Article D353-148
- Article D353-149
- Article D353-150
- Article D353-151
- Article D353-152
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°) (Articles R353-154 à R353-165)
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles D353-166 à D353-178)
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles D353-189 à D353-199)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles D353-200 à D353-214)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée au logement (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée. (abrogé)
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
(abrogé)
- SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- PARAGRAPHE I : Dispositions relatives aux locataires. (abrogé)
- PARAGRAPHE II : Dispositions relatives aux propriétaires. (abrogé)
- PARAGRAPHE III : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (abrogé)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
(abrogé)
- SECTION III : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- SECTION IV : Dispositions particulières aux logements-foyers
(abrogé)
- SOUS-SECTION I : Conditions d'assimilation des logements-foyers au logements à usage locatif. (abrogé)
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée
(abrogé)
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux locataires. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (abrogé)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 2 : Fonds national de l'habitation.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attributions. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (abrogé)
- Section 2 : Fonds national de l'habitation.
(abrogé)
- Sous-section 2 : Attributions. (abrogé)
- Section 3 : Commission départementale des aides publiques au logement. (abrogé)
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Section 3 : Section départementale des aides publiques au logement. (abrogé)
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers
(abrogé)
- Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
(abrogé)
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
(abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée. (abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (abrogé)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales. (abrogé)
- Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales. (abrogé)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (abrogé)
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (abrogé)
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (abrogé)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (abrogé)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (abrogé)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°). (abrogé)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (abrogé)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (abrogé)
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°). (abrogé)
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales. (abrogé)
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (abrogé)
- Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physique s bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (abrogé)
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (abrogé)
- Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques (abrogé)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (abrogé)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (abrogé)
- Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée
(abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses.
(abrogé)
- SOUS-SECTION II : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Section 2 : Fonds national de l'habitation (abrogé)
- Section 3 : Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat. (abrogé)
- Section 1 : Aide personnalisée
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée au logement
(abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Sous-section 7 : Dispositions diverses (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 1 : Champ d'application de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Conditions générales de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions particulières. (abrogé)
- Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Prime de déménagement. (abrogé)
- Sous-section 6 : Modalités de liquidation et de versement. (abrogé)
- Section 3 : Commission départementale de l'aide personnalisée. (abrogé)
- Dispositions particulières aux logements-foyers
(abrogé)
- Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif. (abrogé)
- Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer. (abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (abrogé)
- Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales. (abrogé)
- Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière en application de l'article L. 351-2 (2 et 3). (abrogé)
- Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organismes d'H.L.M., sociétés d'économie mixte et houillères de bassin, bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L 351-2 (2 et 3) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Titre V : Aide personnalisée du logement
(abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
(abrogé)
- Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18. (abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
(abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles D361-1 à R366-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-19)
- Article D361-1
- Article R*361-2
- Article D361-3
- Article D361-4
- Article R361-4-1
- Article D361-5
- Article D361-6
- Article D361-7
- Article D361-8
- Article D361-9
- Article D361-10
- Article D361-11
- Article D361-12
- Article D361-13
- Article D361-14
- Article D361-15
- Article D361-16
- Article D361-17
- Article D361-18
- Article D361-19
- Article D361-20
- Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R362-1 à R362-15)
- Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (Articles R365-1 à R365-8)
- Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Article R365-1)
- Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. (Articles R365-2 à R365-8)
- Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement. (Articles R366-1 à R366-8)
- Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat. (Articles D361-1 à D361-19)
- Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.
(abrogé)
- Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
(abrogé)
- Section 1 : Compétences. (abrogé)
- Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.
(abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs (abrogé)
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. (Articles R371-1 à R374-1)
- Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. (Articles R371-1 à R371-10)
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. (Articles R372-1 à D372-25)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations (Articles R372-1 à D372-2)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts (Article R372-3)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat (Articles D372-4 à R372-8)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat (Articles D372-9 à D372-19)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions (Articles D372-9 à D372-11)
- Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions (Articles D372-12 à D372-13)
- Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière (Articles D372-14 à D372-16)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains (Articles D372-17 à D372-19)
- Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux. (Articles D372-20 à D372-25)
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat (Articles R372-1 à R372-8)
- Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers (Articles R373-1 à R373-5)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte (Article R374-1)
- Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (abrogé)
- Section 1 : Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux (abrogé)
- Section 2 : Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux (abrogé)
- Section 3 : Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires (abrogé)
- Section 4 : Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. (abrogé)
- Chapitre unique : Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières (abrogé)
- Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement (Articles D381-9 à D381-12)
- Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. (Articles D391-1 à D391-9)
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. (Articles R300-1 à D304-1)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6)
- Titre Ier : Dispositions générales (Articles R411-1 à R411-6)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R421-1 à R423-89)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à D421-3-5)
- Article R421-1
- Article R421-1-1
- Article R421-2
- Article R421-3
- Article R421-3-1
- Article R421-3-2
- Article R421-3-3
- Article R421-3-4
- Article D421-3-5
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. (abrogé)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration. (Articles R421-4 à R421-15)
- Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants. (Articles R421-16 à R421-18)
- Section 4 : Statut du directeur général. (Articles R421-19 à R421-20-7)
- Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat. (Article R421-21)
- Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R421-1 à D421-3-5)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à D422-42)
- Section 1 : Fondations.
Néant
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-1 à R422-5)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Articles R422-6 à R422-9-6)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (Articles R422-10 à R422-12)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (Articles R422-16 à R422-17-4)
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (Articles R422-18 à R422-38)
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
(abrogé)
- Sous-section 2 : Durée d'activité. (abrogé)
- Sous-section 3 : Statuts. (abrogé)
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D422-39 à D422-42)
- Section 1 : Fondations.
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles D423-1-1 à R423-89)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Article R423-1
- Article R423-1-1
- Article D423-1-1
- Article D423-1-2
- Article D423-1-3
- Article R423-1-4
- Article D423-1-5
- Article R423-1-6
- Article R423-1-7
- Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat. (Articles R423-2 à R423-12-1)
- Article R423-2
- Article R423-3
- Article R423-4
- Article R423-5
- Article R423-6
- Article R423-7
- Article R*423-8
- Article R423-9
- Article R*423-10
- Article R423-11
- Article R423-12
- Article R423-12-1
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction. (abrogé)
- Article R*423-2-1
- Article R*423-2-2
- Article R*423-2-3
- Article R*423-9
- Article R*423-10
- Article R*423-11
- Article R*423-12
- Article R*423-13
- Article R*423-14
- Article R423-14-1
- Article R423-14-2
- Article R423-14-3
- Article R423-14-4
- Article R423-14-5
- Article R*423-15-1
- Article R*423-17
- Article R*423-18
- Article R*423-19
- Article R*423-28
- Article R*423-29
- Article R*423-30
- Article R*423-4
- Article R*423-5
- Article R*423-8
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières. (Articles R423-13 à R423-30)
- Article R423-34
- Article R423-35
- Article R423-36
- Article R423-37
- Article R423-40
- Article R423-41
- Article R423-42
- Article R423-43
- Article R423-44
- Article R423-45
- Article R423-47
- Article R423-48
- Article R423-49
- Article R423-50
- Article R423-50-1
- Article R423-51
- Article R423-53
- Article R423-54
- Article R423-55
- Article R423-57
- Article R423-58
- Article R423-59
- Article R423-61
- Article R423-61-1
- Article R423-62
- Article R*423-63
- Article R*423-63-1
- Article R423-64
- Article R423-65
- Article R423-66
- Article R423-67
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
(abrogé)
- - Comptabilité. (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions domaniales. (Articles R423-79 à R423-84)
- Section 3 : Sociétés de coordination (Articles R423-85 à R423-89)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Articles D423-1-1 à R423-78)
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. (Articles R421-1 à R421-21)
- Titre II : Organismes d'HLM.
(abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
(abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitation à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables
(abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'HLM
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions financières et comptables
(abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 1 : Dispositions financières et comptables
(abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organisme d'HLM
(abrogé)
- Titre III : Dispositions financières. (Articles D431-1 à R435-9)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D431-1 à D431-63)
- Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. (Articles D431-1 à R431-29)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D431-1 à R431-18)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. (Articles R431-19 à R431-24)
- Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
- Section 2 : Caisse de garantie du logement social (abrogé)
- Section 3 : Bonifications d'intérêts. (Articles R431-49 à D431-56)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles R431-57 à D431-63)
- Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. (Articles D431-1 à R431-29)
- Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités (Articles R432-1 à R432-9)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R433-1 à R433-23)
- Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat (Articles R433-1 à R433-3)
- Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-18)
- Section 2 : Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (abrogé)
- Section 3 : Délais et règles de procédure permettant d'accélérer le règlement des marchés de travaux de construction effectués pour le compte des organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (Articles R435-1 à R435-9)
- Chapitre IV : Rémunération et honoraires des architectes, ingénieurs et techniciens. (abrogé)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles D431-1 à D431-63)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R445-39)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-1 à R441-31)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-1 à R441-12)
- Article R441-1
- Article R441-1-1
- Article R441-1-2
- Article R441-1-3
- Article D441-2
- Article R441-2
- Article R441-2-1
- Article R441-2-2
- Article R441-2-3
- Article R441-2-4
- Article R441-2-4-1
- Article R441-2-5
- Article R441-2-6
- Article R441-2-7
- Article R441-2-8
- Article R441-2-9
- Article R441-2-10
- Article R441-2-11
- Article R441-2-12
- Article R441-2-13
- Article R441-2-14
- Article R441-2-15
- Article R441-2-16
- Article R441-2-17
- Article R441-3
- Article R441-3-1
- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-5-1
- Article R441-5-2
- Article R441-5-3
- Article R441-5-4
- Article R441-6
- Article R441-7
- Article R441-8
- Article R441-9
- Article R441-9-1
- Article R441-9-2
- Article R441-9-3
- Article R441-10
- Article R441-11
- Article R441-12
- Article R441-15
- Article R441-15-1
- Article R441-15-2
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R441-18
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable. (Articles R441-13 à R441-18-5)
- Article R441-13
- Article R441-13-1
- Article R441-13-1
- Article R441-14
- Article R441-14-1
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-16-1
- Article R441-16-2
- Article R441-16-3
- Article R441-16-4
- Article R441-17
- Article R441-18
- Article R441-18-1
- Article R441-18-2
- Article R441-18-3
- Article R441-18-4
- Article R441-18-5
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-19 à R441-31)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles R441-19 à R441-28)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux. (Articles R441-29 à R441-30)
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité. (Article R441-31)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (Articles R441-1 à R441-12)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation (abrogé)
- Section 1 : Attribution des logements. (abrogé)
- Section 2 : Indemnité d'occupation. (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
(abrogé)
- - Supplément de loyer de solidarité
(abrogé)
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (abrogé)
- Section 2: Supplément de loyer de solidarité.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- - Supplément de loyer de solidarité
(abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements.
(abrogé)
- Section I : Attribution des logements. (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation
(abrogé)
- Section 2 : Indemnité d'occupation. (abrogé)
- Chapitre II : Loyers et divers. (Articles R442-1 à R442-30)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R442-1 à R442-5)
- Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles D442-6 à D442-12)
- Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements. (Articles R442-13 à R442-14)
- Section 4 : Gérance d'immeubles. (Articles D442-15 à R442-23)
- Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur. (Articles R442-24 à R442-30)
- Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire. (Articles R442-24 à R442-26)
- Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire. (Article R442-27)
- Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux. (Articles R442-28 à R442-30)
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. (Articles R443-1 à D443-34)
- Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété. (Articles R443-9-1 à R443-9-4)
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-22)
- Article R443-18
- Article R443-19
- Article R443-17-1
- Article R443-20
- Article R443-17-2
- Article R443-21
- Article R443-22
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers. (Articles R443-10 à R443-17)
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (Articles R443-17-1 à R443-17-6)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers. (Articles R443-18 à R443-22)
- Section 3 : Pensionnés de guerre.
Néant.
- Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles D443-23 à D443-33)
- Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques (Article D443-34)
- Chapitre IV
Néant
- Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles R*445-1 à R445-39)
- Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale (Article R445-2)
- Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale (Articles R445-2-2 à R445-2-10)
- Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale (Articles R445-3 à D445-5-7)
- Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers (Articles R445-6 à R445-10)
- Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale (abrogé)
- Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession" (Articles R445-15 à R445-23)
- Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers (Articles R445-24 à R445-39)
- Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions (Articles R445-24 à R445-25)
- Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers (abrogé)
- Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (Articles R445-30 à R445-34)
- Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers (Articles R445-35 à R445-39)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-1 à R441-31)
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles R451-10 à D453-8)
- Chapitre Ier : Contrôle. (Article R451-10)
- CHAPITRE Ier (abrogé)
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. (Articles R452-1 à R452-37)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R452-1 à R452-3)
- Section 2 : Organisation et administration (Articles R452-4 à R452-20)
- Article R452-4
- Article R452-5
- Article R452-5-1
- Article R452-6
- Article R452-7
- Article R452-8
- Article R452-9
- Article R452-10
- Article R452-11
- Article R452-12
- Article R452-13
- Article R452-14
- Article R452-15
- Article R452-16
- Article R452-16-1
- Article R452-16-2
- Article R452-17
- Article R452-17-1
- Article R452-17-2
- Article R452-17-3
- Article R452-18
- Article R452-19
- Article R452-20
- Section 3 : Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)
- Section 4 : Contrôle externe (Articles R452-26 à R452-28)
- Section 5 : Fonds de péréquation
- Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (Article R452-37)
- Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété. (Articles D453-1 à D453-8)
- Titre V : Contrôle
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- Titre VI : Organismes consultatifs. (Articles R461-8 à R461-20)
- Chapitre unique. (Articles R461-8 à R461-20)
- Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Articles R461-8 à R461-15)
- Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré (abrogé)
- Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social (Articles R461-16 à R461-20)
- Chapitre unique. (Articles R461-8 à R461-20)
- Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. (Articles R472-1 à R472-5)
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Néant
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (Articles R472-1 à R472-5)
- Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R481-1 à D481-16)
- Article R481-1
- Article R481-1-1
- Article R481-1-2
- Article R481-1-3
- Article R481-1-4
- Article R481-2
- Article R481-3
- Article R481-4
- Article R481-5
- Article R481-5-1
- Article D481-5-2
- Article D481-5-3
- Article D481-5-4
- Article D481-5-5
- Article D481-5-6
- Article D481-5-7
- Article R481-5-8
- Article R481-6
- Article R481-7
- Article R481-8
- Article R481-8-1
- Article R481-8-2
- Article D481-9
- Article D481-10
- Article R481-11
- Article R481-12
- Article R*481-13
- Article D481-14
- Article D481-15
- Article D481-16
- Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. (Articles R491-1 à R491-6)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré (abrogé)
- Sous-section 1 : Création et gestion. (abrogé)
- Sous-section 1 : Création et gestion. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France. (abrogé)
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
(abrogé)
- Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 3 : Statuts. (abrogé)
- Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
(abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré - Comptabilité. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
(abrogé)
- Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'habitations à loyer modéré
(abrogé)
- Dispositions financières et comptables
(abrogé)
- Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Dispositions financières et comptables
(abrogé)
- Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Titre III : Dispositions financières. (abrogé)
- Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
(abrogé)
- Dispositions applicables aux marchés des sociétés d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (abrogé)
- Conditions d'attribution des logements (abrogé)
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements plafond des ressources - Indemnité d'occupation
(abrogé)
- Section 1 : Attribution des logements. (abrogé)
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (Articles R511-1 à R541-5)
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations (Articles R511-1 à R511-13)
- Titre II : Bâtiments insalubres. (Articles D522-1 à R523-3)
- Chapitre Ier : Relogement des habitants. (abrogé)
- Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive (Articles D522-1 à R522-7)
- Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux. (abrogé)
- Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux (Articles R523-1 à R523-3)
- Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. (Articles D531-1 à R531-4)
- Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux (Articles R541-1 à R541-5)
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. (Articles R612-1 à R662-1)
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R612-1 à R615-5)
- Chapitre Ier : Principe.
Néant
- Chapitre II : Occupation du domaine public. (Article R612-1)
- Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Néant
- Chapitre IV : Réquisition de terrains.
Néant
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde. (Articles R615-1 à R615-5)
- Chapitre Ier : Principe.
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants. (Articles R621-1 à R621-3)
- Chapitre Ier : Service municipal du logement. (Articles R621-1 à R621-3)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
Réservé
- Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière. (abrogé)
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. (Articles R631-1 à R635-5)
- Chapitre I : Dispositions générales (Articles R631-1 à D631-27)
- Section 1 : Aide financière de l'Etat. (Articles R631-1 à R631-3)
- Section 2 : Communes où sévit une crise de logement. (Articles R631-4 à R631-8)
- Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale (Articles R631-8-1 à R631-26-1)
- Sous-section 1 : Agrément. (Articles R631-9 à R631-19)
- Sous-section 2 : Normes techniques. (Articles R631-20 à R631-21)
- Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général. (Articles R631-22 à R631-24)
- Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Articles R631-25 à R631-26-1)
- Section 4 : La résidence universitaire (Article D631-26-2)
- Section 5 : Les résidences-services (Article D631-27)
- Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
Néant
- Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer. (Articles R633-1 à R633-9)
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location (Articles R634-1 à R634-5)
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location (Articles R635-1 à R635-5)
- Chapitre I : Dispositions générales (Articles R631-1 à D631-27)
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. (Articles R641-1 à D642-12)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles R641-1 à R641-25)
- Article R641-1
- Article R641-2
- Article R641-3
- Article R641-4
- Article R641-5
- Article R641-6
- Article R641-7
- Article R641-8
- Article R641-9
- Article R641-10
- Article R641-11
- Article R641-12
- Article R641-13
- Article R641-14
- Article R641-15
- Article R641-16
- Article R641-17
- Article R641-18
- Article R641-19
- Article R641-20
- Article R641-21
- Article R641-22
- Article R641-23
- Article R641-24
- Article R641-25
- Section 1 : Locaux d'habitation. (abrogé)
- Section 2 : Locaux d'habitation accessoires à des locaux commerciaux. (abrogé)
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire. (Articles R642-1 à D642-12)
- Section 1 : Principes généraux. (Articles R642-1 à R642-4)
- Section 2 : Procédure. (Articles R642-5 à R642-8-4)
- Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition. (Articles R642-9 à R642-10)
- Section 4 : Plafonds de ressources et loyers. (Articles D642-11 à D642-12)
- Chapitre Ier : Réquisition. (Articles R641-1 à R641-25)
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses. (Articles R651-1 à R651-2)
- Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Article R662-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Néant
- Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française. (Article R662-1)
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles R612-1 à R615-5)
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles R711-1 à D731-3)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles R711-1 à R711-21)
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires (Articles R711-1 à R711-21)
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation (Articles R711-1 à R711-7)
- Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété (Articles R711-8 à R711-15)
- Section 3 : Consultation du registre (Articles R711-16 à R711-17)
- Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires (Articles R711-18 à R711-21)
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires (Articles R711-1 à R711-21)
- Titre II : Information des acquéreurs (Article R721-1)
- Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles D731-1 à D731-3)
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété (Articles R711-1 à R711-21)
- Livre VIII : Aides personnelles au logement (Articles R811-1 à R863-17)
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement (Articles R811-1 à R813-10)
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles R821-1 à R825-4)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles R821-1 à R821-6)
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution (Articles R822-1 à R822-25)
- Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire (Article R822-1)
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources (Articles R822-2 à R822-22)
- Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources (Articles R822-2 à R822-6)
- Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement (Articles R822-7 à R822-18)
- Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants (Articles R822-20 à D822-21)
- Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine (Article R822-22)
- Section 3 : Conditions relatives au logement (Articles R822-23 à R822-25)
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement (Articles R823-1 à D823-26)
- Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement (Articles R824-1 à D824-34)
- Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé (Articles R824-1 à R824-3)
- Section 2 : Secteur locatif (Articles R824-4 à R824-30)
- Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé (Articles R824-4 à R824-10)
- Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue (Articles R824-11 à R824-13)
- Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail (Articles R824-14 à R824-19)
- Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé (Articles R824-20 à R824-22)
- Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement (Articles R824-23 à R824-26)
- Sous-section 6 : Dispositions communes (Articles R824-27 à R824-30)
- Section 3 : Logements-foyers (Article R824-31)
- Section 4 : Accession à la propriété (Articles R824-32 à D824-34)
- Chapitre V : Contentieux (Articles R825-1 à R825-4)
- Titre III : Aide personnalisée au logement (Articles R831-1 à D832-28)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles R831-1 à R831-3)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement (Articles D832-1 à D832-28)
- Titre IV : Allocations de logement (Articles D841-1 à R844-5)
- Chapitre Ier : Champ d'application (Articles D841-1 à R841-2)
- Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement (Articles D842-1 à D842-18)
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements (Articles R843-1 à R843-8)
- Chapitre IV : Conditions de peuplement (Articles R844-1 à R844-5)
- Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions (Articles D852-1 à D852-2)
- Chapitre Ier : Contrôles
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
- Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions (Articles D852-1 à D852-2)
- Chapitre Ier : Contrôles
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer (Articles R861-2 à R863-17)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R861-2 à D861-21)
- Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Articles R862-1 à R862-9)
- Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R863-1 à R863-17)
- Section I : Fonds national d'aide au logement (Article R863-2)
- Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement (Articles R863-3 à R863-11)
- Sous-section I : Principes généraux (Article R863-3)
- Sous-section II : Conditions générales d'attribution (Articles R863-4 à D863-5)
- Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement (Articles R863-6 à D863-8)
- Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement (Articles R863-9 à D863-10)
- Sous-section V : Contentieux (Article R863-11)
- Section III : Aide personnalisée au logement (Article R863-12)
- Section IV : Allocations de logement (Articles R863-13 à R863-17)
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (Articles R861-2 à D861-21)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Articles R111-1 à R192-4)
- Annexes (Articles Annexe à l'article R172-4 à Annexe à l'article D453-8)
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments (Article Annexe à l'article R172-4)
- Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13 (Article Annexe à l'article R231-13)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées. (Article Annexe I à l'article R313-31)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17. (Article Annexe II à l'article R313-31-2)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9. (Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative. (Article Annexe IV à l'article R313-31-2)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL). (Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2)
- Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2. (Article Annexe VI à l'article R313-31-2)
- Normes minimales d'habitabilité (abrogé)
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe I à L'article D321-23)
- Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux. (Article Annexe II à l'article D321-23)
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe III à l'article D321-23)
- Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux (Article Annexe IV à l'article D321-23)
- Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés. (Article Annexe I à l'article D331-65)
- Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe I à l'article D353-1)
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale. (Article Annexe II à l'article D353-1)
- Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée (Article Annexe III à l'article D353-1)
- Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1. (Article Annexe IV à l'article D353-1)
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. (abrogé)
- Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article D353-32 à Annexe III à l'article D353-32)
- Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (Article Annexe I à l'article D353-59)
- Document prévu par l'article 1er de la présente convention. (Article Annexe II à l'article D353-59)
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation. (Article Annexe I à l'article D353-90)
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90 (Article Annexe II à l'article D353-90)
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127)
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements. (Article Annexe III à l'article D353-127)
- Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. (Article Annexe V à l'article D353-127)
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 1 au III art R353-159)
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées. (abrogé)
- Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. (Article Annexe 2 au III art R353-159)
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Articles Annexe I à l'article D353-166 à Annexe III à l'article D353-166)
- Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Articles Annexe I à l'article D353-190 à Annexe III à l'article D353-190)
- Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. (Articles Annexe I à l'article D353-200 à Annexe III à l'article D353-200)
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement (Articles Annexe à l'article R366-1 à Annexe à l'article R366-5)
- Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte (Article Annexe I à l'article R. 373-3)
- Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte (Article Annexe II à l'article R. 373-3 )
- Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-1)
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-6)
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R422-7)
- Statuts types d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. (abrogé)
- Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10)
- Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier. (Article Annexe à l'article R422-14)
- Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution. (Article Annexe à l'article R422-37)
- Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Article Annexe à l'article R423-85)
- Société de coordination sous forme de société anonyme (Articles Annexe I à l'article R423-86 à Annexe II à l'article R423-86)
- Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (Article Annexe à l'article R443-9-4)
- Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11. (Article Annexe à l'article R443-11)
- Liste des charges (Article Annexe à l'article R443-17-2)
- Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8. (Article Annexe à l'article D453-8)
Code de la construction et de l'habitation