Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Code général des impôts, annexe 3
Version consolidée au 6 novembre 2014
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
      • Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
      • Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
      • Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
          • Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 329-0)
          • Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (Article 331 A)
        • Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
          • Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 331 L)
          • Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression (Article 331 M)
          • Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses (Article 331 W)
        • Chapitre II : Contributions indirectes
          • Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
        • Chapitre III : Enregistrement
          • Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Article 344 undecies A)
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Titre II : Dispositions diverses
        • Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
          • I : Commission communale des impôts directs (Article 345)
          • II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 347 à 348)
          • II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 348 B à 348 C)
        • Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
          • Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article 350 bis)
        • Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 duodecies)
  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre premier : Paiement de l'impôt
      • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        • II : Exigibilité de l'impôt
          • 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
          • 6 : Taxe sur les salaires
            • a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
            • d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
          • 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
          • 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 381 R)
          • 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
          • 12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 X)
      • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        • V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Article 384 D)
      • Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 undecies à 406 undecies A)
    • Chapitre I bis : Pénalités
      • Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
      • Section II : Dispositions communes
      • Section III : Dispositions particulières
    • Chapitre II : Procédures
      • Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416)
    • Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
      • Section I : Juridiction contentieuse
        • B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement. (Article 416 E)
      • Section II : Juridiction gracieuse
        • C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
          • 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure (Articles 429 à 436)
        • D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)