Délibération 86-103 du 07 octobre 1986

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°86-103 du 07 octobre 1986
Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant le traitement FICOBA
Etat: VIGUEUR
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; Vu la loi n° 84-1171 du 22 Décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Vu l'arrêté du 14 Juin 1982 du Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Budget ; Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation modifiant l'arrêté susvisé du 14 Juin 1982 ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, le fichier des comptes bancaires géré par la Direction Générale des Impôts recense les déclarations d'ouverture et de clôture de comptes, souscrites par les personnes dépositaires de valeurs ou d'espèces ; Considérant qu'en application de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973 susvisé, les huissiers de justice chargés par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire ont la faculté d'interroger le fichier des comptes bancaires et figurent à ce titre au nombre des destinataires de l'application énumérés à l'article 4 de l'arrêté susvisé du 14 Juin 1982 ; Considérant que la loi du 22 Décembre 1984 susvisée, confère expressément aux organismes débiteurs de prestations familiales, le bénéfice de dispositions de l'article 7 de la loi du 2 Janvier 1973 pour le recouvrement des créances alimentaires impayées ; Considérant qu'à ce titre et sous réserve de l'article 6 de la loi du 7 Juin 1951 relative au secret en matière de statistique, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques sont tenus de leur communiquer les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension alimentaire l'identité et l'adresse de son employeur ou de tous tiers débiteurs ou dépositaires de sommes liquides ou exigibles ; qu'ainsi l'administration fiscale est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de prestations familiales les renseignements figurant dans le fichier des comptes bancaires ; Considérant que le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation vise en conséquence à inclure les organismes susvisés au nombre des destinataires de l'application FICOBA ;
PREND ACTE des modalités d'interrogation du fichier telles qu'elles figurent dans le dossier de demande d'avis et du fait que les informations relatives à la date du jugement attributif de pension alimentaire et à la désignation du tribunal, transmis aux fins de vérification de la validité de la consultation, ne sont pas conservées en mémoire informatisée. EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET D'ARRETE SUSVISE. Le Président, Jacques FAUVET.



Nature de la délibération: Avis favorable