Délibération 98-079 du 08 septembre 1998

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°98-079 du 08 septembre 1998
Délibération portant sur un projet de décret relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques et sur un projet d'arrêté modificatif relatif au traitement "FICOBA"
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1649 A ;

Vu l'annexe IV du Code général des impôts, notamment ses articles 164 FB à 164 FF ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, modifié par arrêtés du 19 novembre 1986, du 26 août 1992 et du 23 octobre 1995 ;

Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par la Direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;

Vu le projet d'arrêté modificatif présenté par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Considérant que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission d'une demande d'avis modificative relative au traitement "FICOBA" de la direction générale des impôts (DGI), dont les finalités principales sont :

- le recensement des comptes de toute nature ouverts sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer - ou clos depuis moins de trois ans - qui doivent être déclarés à l'administration fiscale par les organismes auprès desquels ils sont ouverts - banques, établissements financiers, centres de chèques postaux, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, comptables publics, sociétés de bourse -,

- la communication des informations enregistrées aux personnes et organismes qui bénéficient d'une habilitation législative, dans le respect des limites fixées par la loi ;

Considérant que le projet de décret présenté à la Commission en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 tend, dans l'attente d'une refonte d'ensemble du fichier FICOBA, à autoriser la DGI à demander à l'INSEE d'utiliser le RNIPP pour certifier, d'une part, les états-civils de l'ensemble des personnes physiques titulaires de comptes bancaires, qui sont actuellement mentionnées à ce titre dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés ("FICOBA"), et d'autre part, si besoin est, l'état-civil des personnes nommées dans les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes financiers reçues par l'administration fiscale ; que cette procédure a pour objet de garantir la qualité des informations restituées aux personnes et organismes habilités à interroger le fichier "FICOBA" ;

Considérant que la DGI envisage de transmettre à l'INSEE les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance des titulaires de comptes ; qu'en retour, l'INSEE devra confirmer l'état-civil des personnes qu'elle aura identifiées sur la base du RNIPP, et infirmer, voire compléter les autres éléments d'état-civil transmis par l'administration fiscale ;

Considérant que la DGI se réserve la faculté d'interroger l'établissement déclarant lorsque l'état-civil du titulaire du compte financier n'aura pas pu être certifié ;

Considérant en outre que l'INSEE sera chargée d'informer la DGI de toute modification portée à sa connaissance qui affecterait les états-civils des personnes ayant préalablement fait l'objet d'une certification ;

Considérant qu'aucune transmission à l'administration fiscale du numéro d'inscription au RNIPP n'est autorisée à l'occasion de ces opérations ;

Considérant que la procédure envisagée est en tous points conforme à celle qui a été autorisée, au vu de l'avis favorable de la CNIL, par le décret n° 85-855 du 7 août 1985 pour le fichier national des contribuables "SPI" ;

Considérant que les informations relatives aux entrepreneurs personnes morales ou physiques titulaires de comptes répertoriés dans "FICOBA" seront validées dans des conditions semblables à partir du fichier "SIRENE" de l'INSEE ;

Considérant en outre que l'INSEE communiquera à la DGI l'ensemble des événements affectant la vie des entreprises (changement de raison sociale, de forme juridique, de siège, d'adresse ; cessions ou cessations d'activité) ;

Considérant que, dans la mesure où le contenu des déclarations de comptes financiers engage la seule responsabilité des établissements gestionnaires des comptes, les rectifications apportées par l'INSEE ne seront intégrées que dans un fichier d'attente ; qu'elles permettront à la DGI d'interroger les organismes déclarants ou de s'assurer des conditions dans lesquelles ceux-ci s'acquittent de leurs obligations déclaratives ;

Considérant que l'amélioration des modalités de gestion et de restitution des informations enregistrées dans "FICOBA" qui doit résulter de la procédure de certification systématique des états civils des personnes physiques détenteurs de comptes, devrait bénéficier à ces personnes ; que cette procédure doit permettre de faciliter la communication des informations les concernant aux personnes qui souhaitent exercer leur droit d'accès ;

Considérant, d'une manière plus générale, que la procédure sur laquelle la Commission est invitée à se prononcer et dont la portée concrète devra rester strictement limitée à son objet, s'insère dans le cadre d'un projet de rénovation complète d'un système qui présente aujourd'hui des insuffisances reconnues ; que, toutefois, sans attendre même l'aboutissement de ce projet global, doivent intervenir dès maintenant les mesures concrètes permettant d'améliorer substantiellement la situation actuelle en ce qui concerne la fiabilité des données contenues dans le fichier FICOBA par le recours à l'INSEE pour la certification des données d'état civil, et devront être prises à brève échéance celles qui concernent la consultation du fichier par les personnes et organismes habilités ainsi que le droit d'accès et de rectification des personnes qui y sont inscrites ;

PREND ACTE des engagements pris par la direction générale des impôts ainsi que de son intention de saisir la Commission des modifications d'ensemble à apporter au traitement qui résulteront notamment des discussions à poursuivre avec l'ensemble des établissements de crédit et la Banque de France ;

EMET un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté susvisés.

Le Président, Jacques FAUVET




Nature de la délibération: Avis favorable