Délibération 88-120 du 08 novembre 1988

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°88-120 du 08 novembre 1988
Délibération portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des personnes recherchées (F.P.R.).
Etat: VIGUEUR
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu le code de justice militaire, en particulier les articles 61 à 63, et 383 à 476 ; Vu le code civil, notamment les articles 371 et suivants ; Vu le code de procédure civile, en particulier l'article 659 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la route, en particulier les articles L12 à L20 ; Vu le code des douanes, notamment les articles 382 et 388 ; Vu le code de l'aviation civile, Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment les articles 15 et 48 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration ; Vu le décret du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933, créant l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ; Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958, portant création de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; Vu le décret n° 67-496 du 14 janvier 1967, relatif à la direction de la surveillance du territoire ; Vu le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973, portant création de l'office central pour la répression du banditisme ; Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975, portant création de l'office central pour la répression du trafic d'oeuvres et d'objets d'art ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu les décrets n° 82-440, n° 82-441 et n° 82-442 du 26 mai 1982, pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658, concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;
Vu le décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982, portant création de l'office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières biologiques et chimiques ; Vu le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982, relatif à la direction centrale des renseignements généraux ; Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 créant l'office central pour la répression du faux-monnayage ; Vu l'arrêté du 1er janvier 1973 portant création du service central de la police de l'air et des frontières ; Vu la décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 20 septembre 1983 de faire application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier des personnes recherchées ; Vu le projet d'arrêté présenté conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ; Après avoir entendu Monsieur Jacques Thyraud en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ont mis en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé fichier des personnes recherchées dont la finalité est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives dans les cas prévus par les textes précités ; Considérant que le fichier des personnes recherchées est divisé en vingt sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche ; qu'à chacun de ces sous-fichiers sont associées des conduites à tenir par les services de police et de gendarmerie en cas de découverte des personnes recherchées ; Considérant que chaque personne inscrite dans le fichier, est identifiée par un numéro indiquant la catégorie de recherche concernée, l'année d'inscription, un numéro d'ordre chronologique attribué par le service émetteur et deux lettres qui correspondent au code du service émetteur de l'information ; Considérant que les informations collectées sont relatives à l'état civil, la nationalité, le cas échéant le signalement et la référence de la conduite à tenir en cas de découverte de la personne recherchée ; que l'information relative à la nationalité des personnes peut indirectement faire apparaître leur origine raciale ; qu'en outre pour les personnes fichées dans la catérogie "déserteurs" peuvent apparaître indirectement leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; qu'il convient dans ces conditions, en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, que le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense saisissent la commission d'un projet de décret en conseil d'Etat autorisant la collecte de ces informations ; que devra en outre être mentionnée l'application de l'article 31 dans le projet d'arrêté portant création du traitement ;
Considérant que la catégorie police de l'air et des frontières "AF" concerne les personnes de nationalité française ou étrangère qui, en raison de leurs activités, doivent faire l'objet de mesures de surveillance ou de vérifications de situations particulières ; qu'en application de la circulaire n° 86-301 du 13-10-1986, il convient de mettre à jour cette catégorie de recherches en supprimant les ressortissants maghrébins et la ligne de conduite AF41, qui concerne les maghrébins présumés en séjour irrégulier ; qu'il est par ailleurs nécessaire de prévoir un contrôle régulier de validité des inscriptions ; que le droit d'accès sera indirect conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi ; Considérant que la catégorie aliénés "AL", est relative aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale de placement d'office dans un établissement psychiatrique sans que cette décision ait pu être exécutée, et aux personnes qui se sont évadées d'un établissement psychiatrique ; qu'un contrôle de validité de l'inscription n'étant effectué que trois années après la date de l'inscription, ce délai doit être réduit à une année seulement ; qu'il convient de prévoir que le droit d'accès soit indirect ; Considérant que la catégorie contrainte par corps "CC" concerne les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de justice prévoyant une contrainte par corps ; que la connaissance de la recherche de personnes concernées n'intéresse ni la sûreté de l'Etat, ni la défense ni la sécurité publique ; qu'en conséquence, le droit d'accès s'exercera directement, conformément aux articles 34 et suivants de la loi ; Considérant que la catégorie contrôle judiciaire "CJ" est relative aux personnes qui font l'objet d'un contrôle judiciaire ; que la décision de faire ou de ne pas faire rechercher par tous moyens les intéressés relève de la sécurité publique et comme telle de l'accès indirect ; Considérant que la catégorie déserteurs "D" concerne les déserteurs, insoumis, et auteurs de crimes et de délits en matière militaire et de sûreté de l'Etat ; que les articles 763 à 766 du code de procédure pénale qui précisent les conditions de prescription de ces peines, doivent figurer au titre des instructions et prescriptions générales applicables à ces catégories de personnes ; qu'en outre, il convient de prévoir un accès indirect à ces informations ;
Considérant que la catégorie police générale des étrangers "E" concerne les étrangers dont la présence sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public et qui ont fait l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un arrêté préfectoral d'expulsion ; que la notification de cet arrêté doit être effectuée et constatée par procès verbal, que les services de police et de gendarmerie doivent porter à la connaissance des intéressés les possibilités de recours contre ces arrêtés ; considérant que ces informations intéressent la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de prévoir un accès indirect à ces informations ; Considérant que la catégorie recherche dans l'intérêt des familles "F" concerne les personnes physiques disparues pour lesquelles une demande de recherches a été effectuée ; que cette information n'est pas de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'en conséquence, il y a lieu que les personnes concernées puissent exercer directement leur droit d'accès à ce fichier ; Considérant que la catégorie mesures administratives relatives aux permis de conduire "G" concerne des personnes qui ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral pour un permis de conduire ; considérant que le ministère de l'intérieur a précisé par courrier que les conduites à tenir G01, G04 et G05, n'étaient plus appliquées, qu'il convient dans ces conditions qu'elles soient supprimées ; considérant, en outre, qu'un contrôle de validité des informations n'est effectué que 6 ans après la date de l'arrêté préfectoral, que ce contrôle doit être réalisé 2 ans après l'inscription ; Considérant enfin que l'exercice d'un droit d'accès à ce fichier par les personnes concernées n'intéresse pas la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, que le droit d'accès doit être direct ; Considérant que la catégorie "interdiction de séjour "I" concerne les personnes qui font l'objet d'un arrêté d'interdiction de séjour, que cette décision est laissée à l'appréciation de l'autorité judiciaire, que par conséquent l'accès à cette information doit faire l'objet d'un accès indirect ;
Considérant que la catégorie interdiction du territoire "IT" concerne les étrangers frappés d'une mesure d'interdiction du territoire, que cette mesure est applicable notamment aux usagers et trafiquants de stupéfiants, qu'en conséquence les articles L626, L627-2, L628 et L628-4 du code de la santé publique doivent être mentionnés parmi les fondements juridiques de cette conduite ; considérant qu'il convient que l'accès à ces informations soit indirect ; Considérant que la catégorie recherches de justice "J" concerne des personnes recherchées par les autorités judiciaires, qu'il convient de vérifier si certaines de ces informations peuvent être effacées en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Considérant que les informations contenues dans ce fichier ne doivent être communiquées directement à l'intéressé, qu'il convient en conséquence que le droit d'accès soit indirect ; Considérant que la catégorie mineurs fugueurs "M" recense des informations sur les personnes de moins de 18 ans et certains étrangers mineurs en application des lois de leur pays, que ces informations ne sont pas de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, qu'il convient en conséquence d'instaurer un droit d'accès direct à ces informations ; Considérant que la catégorie recherches de police judiciaire "PJ" a trait aux personnes recherchées à titre de témoin ou d'auteur présumé d'un crime ou d'un délit, qu'il convient de vérifier si la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie n'a pas rendu caduque certaines informations ; considérant qu'il convient de réserver un droit d'accès indirect aux informations collectées afin de préserver le secret des recherches ou des instructions judiciaires ; Considérant que la catégorie opposition à résidence en France "R" concerne des étrangers qui ne sont pas autorisés à établir leur résidence en France, qu'il conviendrait de vérifier périodiquement la validité de ces informations et de mettre en oeuvre un droit d'accès indirect afin de préserver la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ; Considérant que la catégorie sûreté de l'Etat "S" recense des informations inscrites par la direction de la surveillance du territoire et la direction des renseignements généraux dans le cadre de leurs attributions ; Considérant que les personnes pouvant faire l'objet d'une inscription dans cette catégorie ne sont pas suffisamment définies, qu'il convient dans ces conditions de les préciser de manière plus stricte ; Considérant par ailleurs que la mise à jour de ces informations n'est pas suffisamment fréquente, qu'il convient d'adopter une périodicité annuelle et de prévoir un accès indirect à ce fichier ;
Considérant que la catégorie débiteurs envers le trésor "T" concerne les personnes de nationalité française ou étrangère recherchées comme redevables envers le trésor ; Considérant que cette inscription effectuée sur le fondement de l'instruction confidentielle n° 85-II-A du 12 novembre 1985 de la direction de la comptabilité publique prévoit que toutes les voies de recherche locale doivent avoir été épuisées avant inscription de la personne dans cette catégorie ; Considérant qu'il convient d'effectuer une radiation d'office de cette inscription à l'expiration d'un délai de 5 ans afin de respecter le principe de la déchéance des dettes à l'égard du trésor ; considérant que la personne concernée peut avoir un accès direct à ces informations ; Considérant que la catégorie opposition à entrée en France "TE" concerne les étrangers dont la venue sur le territoire constituerait une menace pour l'ordre public ; que dans ces conditions, il convient que le droit d'accès à ces informations s'exerce indirectement ; Considérant que la catégorie opposition à sortie du territoire de mineurs "TM" concerne les mineurs français ainsi que les mineurs de nationalité étrangère dont les parents résident régulièrement en France ; que ces informations sont collectées dans le cadre de conflit de nature civile touchant à la garde des enfants mineurs ; que dans ces conditions, il est souhaitable que le parent qui a la garde de l'enfant mineur puisse exercer directement son droit d'accès ;
Considérant que la catégorie opposition à délivrance de documents d'identité "TP" concerne des personnes pour lesquelles la délivrance d'un titre d'identité ou le renouvellement de ce titre est refusée ; qu'une telle décision ne peut avoir pour fondement juridique que l'article 335-1 quater du code pénal ou l'article 138-7è du code de procédure pénale, qu'en dehors de ces cas, les informations contenues dans le fichier opposition à délivrance de documents d'identité doivent être supprimées, que l'accès à ces informations doit être indirect. Considérant que la catégorie évadés "V" concerne les personnes mineures ou majeures qui se sont évadées d'un établissement où elles étaient gardées ; que cette inscription est effectuée sur le fondement des articles 237 et suivants du code pénal ainsi que l'article 122 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'il convient que le droit d'accès soit indirect ; Considérant qu'il convient qu'une procédure d'apurement et de mise à jour de l'ensemble des sous-fichiers soit élaborée sous le contrôle de la commission, notamment pour tenir compte des lois d'amnistie et en particulier de celle du 20 juillet 1988. Considérant que le projet d'arrêté devra être modifié pour prendre en compte l'ensemble des observations précédentes, que ce nouveau projet d'arrêté devra être communiqué à la commission avant publication.
Emet sous ces réserves un avis favorable au traitement intitulé FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES. Le Président, Jacques FAUVET



Nature de la délibération: Avis favorable avec réserves