Délibération 81-68 du 09 juin 1981

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°81-68 du 09 juin 1981
Délibération portant avis sur la gestion automatisée d'un répertoire des personnes physiques
Etat: VIGUEUR
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la déclaration du Ministère de l'Economie et des Finances, relative à la gestion automatisée d'un répertoire des personnes physiques, accompagnée d'une demande tendant à ce que la Commission utilisant les pouvoirs qu'elle tient de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, émettre un avis motivé sur l'acte réglementant ce traitement ; Vu les articles 15 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ; Vu le projet de décret du Ministre de l'Economie et des Finances ; Après avoir entendu le 9 juin 1981, Monsieur THYRAUD, rapporteur, et Monsieur le Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant qu'au vu de la déclaration déposée par l'INSEE, il y a lieu de faire application des dispositions du second alinéa de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 et d'émettre un avis motivé sur le projet de décret destiné à réglementer le traitement déclaré ; Considérant qu'il résulte de ce projet de décret : 1 - que les données nominatives figurant sur ce fichier utilisé par ce traitement ne peuvent ni directement, ni indirectement porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ; 2 - qu'il n'existe dans ce fichier aucune des informations dont l'enregistrement est interdit par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui directement ou indirectement, feraient apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ; 3 - que le traitement ne doit avoir pour objet que de tenir un répertoire national des personnes physiques ; 4 - que le répertoire national des personnes physiques n'a aucune valeur juridique propre ; 5 - que sont portés au répertoire les seuls éléments suivants de l'identité de chaque personne inscrite : le sexe, le nom patronymique et les prénoms, la date et le lieu de naissance, le numéro de l'acte de naissance, au moins pour les personnes nées en France, le cas échéant, la date, le lieu et le numéro de l'acte de décès ; figurent en outre, au répertoire, le numéro décrit à l'article 4, les mentions de gestion et indicatifs nécessaires à l'application des articles 10 et 11, et éventuellement, pour les personnes nées dans les D.O.M., les T.O.M. à Mayotte ou à l'étranger, la filiation et le nom marital ; 6 - que le numéro, attribué à chaque personne inscrite au répertoire, comporte treize chiffres. Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres) le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance (5 caractères) de la personne concernée. Les trois chiffres suivants sont un numéro d'ordre. Ce numéro peut être complété par une clé de contrôle comportant deux chiffres ; 7 - que l'inscription au répertoire est effectuée par l'I.N.S.E.E. à partir des informations fournies à l'occasion : de l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état-civil, d'une demande par un organisme d'un numéro d'inscription au répertoire à condition que l'état civil de la personne concernée soit établi par la production d'une pièce justificative ;
8 - que toutes les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 sont maintenues conformes aux indications contenues dans les registres de l'état-civil. A cet effet, l'I.N.S.E.E. utilise les bulletins d'état-civil et les avis de décès que les officiers de l'état-civil sont tenus de lui communiquer pour les actes qu'ils ont dressés, rectifiés ou annulés, ainsi que les décrets portant changement de nom ou naturalisation avec francisation du nom et éventuellement des prénoms ; 9 - que le numéro attribué à une personne n'est modifié que dans les cas où les informations qu'il décrit ne sont pas ou ne sont plus, conformes aux indications contenues dans les registres de l'état-civil ; 10 - que conformément à l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les utilisations du répertoire sont autorisées par décret pris après avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; 11 - qu'en dehors des cas expressément prévus par la loi, l'I.N.S.E.E. ne fournit aucune information relative à un acte de l'état-civil annulé et ne communique pas l'ancien nom d'une personne qui a changé de nom. Toute utilisation du répertoire selon l'article 8 ou selon l'article 9 est soumise à ces restrictions ; 12 - que le traitement est effectué dans le centre informatique de l'I.N.S.E.E. à l'exclusion de tout autre ; 13 - que des dispositions sont prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de l'I.N.S.E.E. 14 - que des mesures sont prises pour assurer la sécurité des matériels et des locaux utilisés pour le fonctionnement de ce système automatisé.
Emet un avis favorable au projet de décret du Ministre de l'Economie et des Finances, sous réserve : - de la suppression de toute référence à un "numéro national d'identité", - de mesure prévoyant les conditions dans lesquelles, en cas de circonstances exceptionnelles (invasion, guerre civile, etc...) pourrait être évité, au besoin par sa destruction, une appréhension illégitime du répertoire, - de la seule utilisation des nombres 1 ou 2 pour indiquer le sexe, - du respect de l'interdiction d'utiliser le répertoire à des fins de recherches des personnes, hormis les cas spécifiquement prévus par la loi ; et fixe un délai de trois mois au terme duquel le décret réglementant le traitement devra être pris.



Nature de la délibération: Avis favorable avec réserves