Arrêté du 25 janvier 2008 portant approbation d'une disposition des statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes

NOR : SJSH0802162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/1/25/SJSH0802162A/jo/texte
JORF n°0030 du 5 février 2008
Texte n° 29

Version initiale


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, notamment son article 13 (4°) ;
Vu le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements en date du 19 septembre 2001 ;
Vu les statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes,
Arrête :


  • Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes ainsi rédigées :
    « L'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
    Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
    Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 20.
    La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
    ― directeur général ;
    ― directeur ;
    ― directeur financier ;
    ― directeur administratif ;
    ― directeur des ressources humaines ;
    ― cinq personnels d'encadrement ;
    ― cinq agents de maîtrise ;
    ― cinq employés. »


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2008.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. D'Autume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,7 Ko
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