Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2006-28 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006 ;
Considérant le taux d'évolution prévisionnelle de l'activité pour l'année 2007 estimé à 3,1 %,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Xavier Bertrand