Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

NOR : MTSS0773525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/27/MTSS0773525A/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Texte n° 87

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2007,
Arrêtent :


  • Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé :


    TYPE DE LOGEMENT

    ZONE I

    ZONE II
    et DOM

    ZONE III

    Chambre individuelle

    219,06

    192,19

    180,18

    Chambre de deux personnes

    264,17

    235,44

    218,58

    Chambre de plus de deux personnes

    283,68

    254,96

    238,26

    Logement T1 et T1 bis

    264,17

    235,44

    218,58

    Logement T2

    283,68

    254,96

    238,26

    Logement T3

    291,65

    264,01

    248,24

    Logement T4

    299,92

    272,92

    258,08

    Logement T5

    307,57

    281,66

    267,77

    Logement de plus de 5 pièces

    315,22

    301,80

    287,90


  • Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


    TYPE DE LOGEMENT

    MONTANT DES CHARGES

    Chambre individuelle

    42,19

    Chambre de 2 personnes

    42,19

    Chambre de plus de 2 personnes

    51,43

    Logement T1 et T1 bis

    42,19

    Logement T2

    51,43

    Logement T3

    60,66

    Logement T4

    69,60

    Logement T5

    78,83

    Logement de plus de 5 pièces

    88,07


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2008.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 293,5 Ko
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