ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/11/15/MCCE1228288L/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2013/11/15/2013-1026/jo/texte JORF n°0266 du 16 novembre 2013 Texte n° 1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.
Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.] La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions
Fait à Paris, le 15 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti
(1) Loi organique n° 2013-1026.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1113 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 1275 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juillet 2013 (TA n° 197).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 815 (2012-2013) ;
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 848 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 849 (2012-2013) ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2013 (TA n° 2, 2013-2014).
Sénat :
Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 73 (2013-2014) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 2013 (TA n° 18, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1401 ;
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1459 ;
Discussion et adoption le 31 octobre 2013 (TA n° 232).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.