Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

(1)Travaux préparatoires: loi no 94-535.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 919;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 361 (1993-1994);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

(2)Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.